Z... et sa rémunération après l'année 2000, sans rapport avec les prévisions de sa lettre d'engagement, et les différentes attributions propres de M.

salarié, qui n'avait réalisé ni les objectifs fixés pour l'année 2004 ni ceux qu'il devait réaliser au 1er trimestre 2005, n'avait jamais contesté la hauteur des objectifs à atteindre en avançant l'absence

jour supplémentaire pour le même salaire et qu'il y a en quelque sorte réduction de salaire ; Attendu, cependant, que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution

créancier victime de la fraude ; que, lorsque l'acte frauduleux consiste en une renonciation à une succession au préjudice du créancier, créant une indivision sur un immeuble qui n'aurait pas existé en l'absence

X... faisait valoir que la situation de la dette et des prévisions de trésorerie faisaient l'objet de travaux rigoureux, réguliers et sujets à reporting par la direction financière, en particulier à l'occasion

LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DATE DU 21 JUIN 1975, FAISANT SUITE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 18 OCTOBRE 1972 VISANT DES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, EST AINSI LIBELLE SANS AUTRE PRECISION

la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de nullité de la signification ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les conséquences à tirer de l'absence

indiquait qu'il était conclu pour une durée prévisionnelle de quatre mois à partir du 11 mars 2002, tout en faisant référence à un contrat par lequel la société Sogitec avait confié le chantier précité

des autres biens, il n'y a lieu d'accorder au stade du prononcé du divorce à l'un ou l'autre des époux une attribution préférentielle de tout ou partie des terres de la communauté ; 1.

de Lamanon ; Attendu que le fait que la propriété soit divisible ne constitue pas un obstacle au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que c'est donc à juste titre, qu'après avoir constaté que

les salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » et a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution

salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution

. / Aux termes des article 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation

Deux d'entre eux, émis les 23 juin et 9 septembre 2011, ont été rejetés pour absence de provision, les autres l'ayant été pour avoir été présentés plus d'un an et huit jours après la date

supplémentaire (26. 10. 2006) n'a pas abouti et est frappé d'appel, étant précisé que la communauté réclamait le reversement des deux premières provisions (ce qui a été refusé par le juge saisi) ; qu'il

Après avoir obtenu, de l'assureur de la SCP notariale, un paiement partiel à hauteur de 39 228,44 euros, les acquéreurs ont fait procéder, par procès-verbal du 5 juin 2018, à une saisie-attribution sur

Après avoir obtenu, de l'assureur de la SCP, un paiement partiel à hauteur de 50 012,57 euros, les acquéreurs ont fait procéder, par procès-verbal du 5 juin 2018, à une saisie-attribution sur les comptes

mai 2010 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

Albert et Yves Z... de ne pas avoir provisionné au bilan de la société MMS International, à compter de l'exercice 2000, le montant des redevances dues par cette société jusqu'au terme des trois contrats

c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que le juge doit donc