moyen : 1°/ que la signification d'un jugement est faite à personne lorsque l'acte est délivré à la personne physique ainsi déclarée ; qu'il en résulte qu'une signification délivrée à une personne autre

manutention avait utilisé sans autorisation de la société Imer France le chariot déposé auprès d'elle la conclusion qu'il ne pouvait y avoir eu de contrat de dépôt, la cour d'appel a violé les articles

, n'est pas subordonnée à la preuve que le produit dont l'imitation est invoquée présente des caractéristiques propres à permettre sa protection au titre des droits de propriété intellectuelle ; qu'en

David Y..., Marc Z..., Frédérik E... et des parties civiles ; qu'elle permettait, malgré les limites de l'exercice (absence de l'adjudant A..., conditions météorologiques différentes notamment) de constater

X... la somme de 914 649,10 € au titre du complément de prix pour l'exercice 2001/2002 avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2002, en application du contrat de cession d'actions, avec clause

salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés

que celles visées dans l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du juge des libertés et de la détention ; qu'elle exerce une action publique encadrée par des textes précis qui n'impliquent pas

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la Selarl A..., contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige

22 Code de commerce et 31 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'associé d'une société à responsabilité limitée a qualité pour exercer individuellement l'action sociale ; qu'en jugeant que M.

1999 était prescrite depuis le 1er janvier 2004, celle des fruits de l'exercice 2000 depuis le 1er janvier 2005 et ainsi, jusqu'à l'action en paiement des fruits de l'exercice social 2005, prescrit depuis

les 26 juillet et le 15 octobre 1995 d'un montant respectif de 300 000 et 720 000 francs ; que ces avances ont été accordées sans contrepartie, en l'absence de perception d'intérêts qui n'ont même pas

Cependant, ces communications sur lesquelles l'enquêteur n'a aucune possibilité d'action restent stockées dans le serveur « LUTECE »...

pôle "ameublement" était de 4 100 000 euros pour l'exercice 2005-2006 et de 4 305 000 euros pour l'exercice 2006-2007 et que le chiffre d'affaires prévu pour le pôle "uniformes" était de 4 000 000 euros

cinq jours ; que n'ayant pu obtenir le paiement des 2 jours au cours desquels il s'était absenté sans autorisation, celui-ci a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ;

I... et la société Adi groupe ont cédé à la société Hyperion Invest et à d'autres sociétés du groupe Adi l'intégralité des actions représentant le capital de la société Ufra, M.

prochain, vous atteindrez l'âge de 65 ans, et ne pourrez plus continuer à exercer votre métier de pilote dans le transport aérien public.

de l'action publique, et donc de retarder le point de départ de cette prescription ; qu'ils n'ont été révélés qu'à l'occasion des investigations diligentées dans la présente procédure, que la prescription

de groupe au nom de ses membres en éludant les réglementations impératives applicables à ce type d'actions, - l'objet de l'association Adeleco incluait l'exercice d'une activité d'intermédiaire réglementée

d'action directe de Mme X... à l'encontre de cette société ; Attendu, enfin, qu'ayant retenu l'absence des causes exonératoires prévues par le second alinéa de l'article L. 211-16 du code du tourisme

Riffaud-Bucaille coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, s'il apparaît établi que Colombe Riffaud, épouse Bucaille, qui se décrit elle-même comme peu compétente pour les "papiers", a bien exercé