entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

52/12, tenant compte des 52 semaines de l'année, et non de 44,40/12 ; qu'ils demandaient en outre au tribunal de constater qu'ils relevaient de la Convention collective nationale du personnel des organismes

des prestations versées par elle à la veuve de la victime, un recours sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident de la circulation ; " au motif que cette caisse est un " organisme

et qu'il est en capacité de faire face à son engagement au moment où il est appelé puisqu'il est désormais propriétaire en indivision avec sa compagne, Madame G..., d'une maison située à Montauban acquise

caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., salariée en qualité d'assistante de vie scolaire par l'organisme

2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

suivantes, dont le caractère volontaire est contesté par la société, ne suffit pas, en l'absence d'intérêt financier, à démontrer l'intention de celle-ci de commettre une fraude au préjudice des organismes

Pour annuler partiellement l'indu, l'arrêt retient que la notification du 1er septembre 2014 ne fait pas mention du délai d'un mois pour s'acquitter de la somme due ou de la possibilité de formuler des

l'encontre de contraintes émises par l'URSSAF de Paris Région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), par Mme X..., qui demandait en outre la condamnation de l'organisme

Pour apprécier ce dernier, il convient ainsi de se placer dans la perspective du mode d'action de l'organisme concerné.

provenant de l'escroquerie, a été prononcée par la cour d'appel ; qu'il est ainsi acquis que M.

Y..., avocat, pour rédiger des projets de contrat en vue d'organiser la mise en place de la distribution des produits qu'elle envisageait de commercialiser ; que 3 jours après que la prestation a été fournie

Angela Y... aux fins de condamnation de la MISSION LAIQUE FRANCAISE au paiement de la somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts pour non déclaration aux organismes de retraite et de couverture

procédure sont d'application immédiate ; que si les nouvelles dispositions de l'article L. 462-7 du code commerce, instaurées par l'ordonnance du 13 novembre 2008, selon lesquelles la prescription est acquise

objectives imposées à l'employeur, la procédure disciplinaire avait été diligentée dans un délai raisonnable et n'était pas affectée d'irrégularité ; Attendu cependant que la consultation d'un organisme

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 octobre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie en bande organisée

PAR X..., LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, USANT, A SON ENCONTRE, DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETABLI UN ETAT DES COTISATIONS NON ACQUITTEES

SOCIALE POUR SON " ACTION EN REMBOURSEMENT " NE CONCERNE QUE LES DEPENSES AVANCEES PAR L'ASSURE ET QUI, SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS ENCORE ETE ACQUITTEES