(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas établi que le fait dommageable ayant entraîné la mort d'Arsène Y... présentait le caractère matériel d'une infraction et en conséquence

les actes matériels commis à la fois par M.

nonobstant les dénégations du prévenu, l'élément matériel du délit de contrefaçon, le prévenu ayant malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée d'exploiter le film, accompli des actes de débit et

portails destinés au consommateur final ; que les profilés fabriqués par la SAS Profils Systèmes sont utilisés en montants, traverses ou lames ; que la SAS Profils Systèmes ne revendique plus sur ces matériels

auraient dû bénéficier des avantages ainsi consentis et non les chirurgiens qui avaient le monopole du choix de prothèse ; "qu'un même produit pouvait avoir 9 tarifs différents ; que ce sont des actes

DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE, ALORS D'UNE PART, QUE " L'EXPROPRIANT AYANT LA POSSIBILITE DE COMPENSER SES DEPENSES (DE DEMOLITION) PAR LA RECUPERATION DES MATERIAUX

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2013), que par acte authentique du 30 décembre

février et 8 mars 2012,correspondant à des commandes de juin à septembre 2011, dont la société X... se prévalait pour soutenir que les dernières affaires dataient du mois de septembre 2011, ne caractérisaient

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Il retient que, si ces actes s'inscrivent dans la continuité de l'activité exercée par M.

depuis l'opposition de l'intéressé, et qu'ainsi le caractère involontaire de la présence de ces données dans le fichier en mars et avril 2000 ne peut être admis ; qu'à cette constatation des éléments matériel

de crédit-bail que le matériel objet du contrat était un matériel de kinésithérapie, que la société Sodelem n'ignorait pas les professions respectives de Mmes Vo Van Qui et X..., et que le moyen de la

; que la cour d'appel, qui se fonde sur cette qualité de Francis et Maria C... pour entrer en voie de condamnation, sans relever aucun acte de participation personnelle et matérielle à leur encontre,

X... n'avait fait qu'offrir dans un contexte familial le tee-shirt litigieux, ce qui ne pouvait s'analyser comme un acte univoque tendant à justifier les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; que M

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2019), et les productions, par un acte du 22 août 2007, la société Vitassource a, en qualité de crédit-preneur, conclu avec la société Sogelease France (la société

X... et Y... coupables du chef d'abus de biens sociaux pour avoir versé, postérieurement du 1er avril 1997 et en violation de l'acte conclu le 15 juillet 1997, un surloyer à la SCI la Feuilleraie dans

fils PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nouvelle expertise de la société Fétrot Père & Fils, ordonné le paiement, par la société Bail Actea

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SBDF du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties :

Il est donné acte à M.

solidairement avec Z... et Y... à payer à la banque une somme de 1 900 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en revanche, pour les six autres opérations de créance visées dans l'acte