sérieuse, et d'AVOIR débouté le salarié pour le surplus.

le pourvoi n° H 21-19.479 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SMRC Automotive modules France, société par actions

Il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. 5.

apos;acquéreur a assigné le vendeur en restitution du prix, en paiement des frais accessoires de la vente, de réparation et d'immobilisation, de perte d'exploitation ainsi que de dommages-intérêts

, Attendu que le point de départ de l'action d'un salarié est dans ce cadre la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, Qu'en application des articles

toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée pour discrimination raciale ; AUX MOTIFS QUE, Sur les faits de discrimination

travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement des astreintes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date où cette clause cesse de produire ses effets ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action en paiement de dommages-intérêts de M.

C... et il s'avère que les périodes d'intense activité qu'elle a connues n'ont été que ponctuelles et ne correspondaient pas à une pratique systématique ou régulière ; Que le délégué du bâtonnier a,

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dire qu'elle devra transmettre au salarié dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision

avait bénéficié d'une formation interne d'adaptation à son poste de travail et d'une remise à niveau, sans constater que la salariée avait personnellement et concrètement bénéficié, dans le cadre des

Y... et soixante-dix sept autres salariés de leur demande en paiement des journées des 12 au 28 novembre 1979 non payées, et d'avoir débouté la chambre syndicale typographique niçoise de sa demande de

depuis six mois, et d'avoir dit que les salariés pouvaient ainsi prétendre à la participation à compter de l'exercice 2005/2006 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action du comité d'entreprise

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de Mme [X] et a alloué à la salariée des dommages-et-intérêts pour

intérêt distinct de celui des contractants, à agir sur le terrain délictuel à l'encontre du débiteur contractuel défaillant ; qu'en outre, en l'espèce, l'action de M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société L'Anneau, société par actions

individuels en s'associant aux demandes individuelles des salariés, et en écartant par ces motifs l'existence d'une atteinte au moins indirecte à l'intérêt collectif des salariés visés par les statuts

Licencié le 7 août 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle