La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et

pièce de référence notifiée en même temps que l'assignation y supplée ; qu'une assignation en justice, même en référé, ne produit d'effet interruptif, prévu à l'article 2244 du Code civil du délai de garantie

taxe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le dixième moyen du pourvoi C 99-18.016, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la compagnie Axa devait sa garantie

et Cie un crédit documentaire irrévocable à paiement différé qui a été confirmé par la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la BNP), dont la bonne fin était garantie

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels

X..., la décision de prise en charge de l'ENIM datée du 6 avril 2005 et en faisant droit à l'action récursoire de la caisse au seul motif que le régime spécifique du décret-loi du 17 juin 1938 ne faisait

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, D'AVOIR dit que la

ski français en réparation des préjudices économiques et moraux ayant résulté pour eux du décès de leur époux et père ; que les sociétés Club Méditerranée et Axa Corporate solutions ont assigné en garantie

X..., la décision de prise en charge de l'ENIM datée du 26 février 2009 et en faisant droit à l'action récursoire de la caisse au seul motif que le régime spécifique du décret-loi du 17 juin 1938 ne faisait

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ;

n° X 19-21.532 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Agence maritime [Localité 2], société par actions

récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger licite la clause selon laquelle le fournisseur pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard

face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action

, la reprise d'activité résultant de l'apport n'entraîne pas l'obligation pour l'acquéreur de garantir le passif résultant de l'activité apportée ; que la subrogation du bénéficiaire de l'apport dans les

récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger licite la clause selon laquelle le fournisseur pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard

au préalable en sa qualité d'institution de garantie visée par l'article L. 3253-14 de faire l'avance des salaires et accessoires dus aux salariés et d'engager ensuite ou simultanément toute action récursoire

travail temporaire ; qu'ainsi, c'est l'entreprise de travail temporaire qui demeure tenue responsable des conséquences de la faute inexcusable vis-à-vis des salariés mais qui dispose néanmoins d'une action

le pourvoi ; Condamne la société Aubert et Duval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval ; la condamne à payer au Fonds de garantie

X... pouvait porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa, ni à l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité