Y... et Mme Z...) avaient été privés de tous moyens financiers et donc empêchés de travailler dès septembre 2011, et de la décision du conseil d'administration du 20 octobre 2011 de nommer, avec effet

alors violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient fournis, la cour d'appel a pu estimer que le changement de semestre

fiscale et d'avoir ainsi dissimulé en comptabilité et aux administrations la réalité des activités desdites sociétés ; que les co-prévenus, précités, MM.

Au niveau du pôle « Magazines », nous avons enregistré, en 2013, une perte de 39,8 Keuros et de 22,8 Keuros pour le seul premier semestre 2014. Les résultats continuent à se dégrader.

d'appel de PARIS, chambre 5 - 12, en date du 5 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

euros, la cour d'appel a retenu que "la société ne justifie pas du respect du repos quotidien de onze heures consécutives, qui apparaît ne pas avoir été atteint à quelques reprises au cours du second semestre

entier d'ancienneté, pour les six premières années de services,- un demi mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les années suivantes.

notaire à [Localité 3], assisté de maître [K] [Y], l'appartement indivis a été vendu pour le prix de 830.000 euros (dont 30.000 euros pour les meubles) ; que la totalité du prix de vente a été séquestrée

[P] ait été investi d'un mandat apparent entre époux aux yeux de l'administration de la Poste chargée de la distribution du courrier, de nature à la décharger de toute responsabilité, ce mandat apparent

Indosuez ; qu'il a chargé la société Fidal (l'avocat), assurée auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty (l'assureur), de le conseiller sur les aspects fiscaux de la cession ; que, l'administration

qu'elle les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, du conseil général du Loiret, de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration

de la propriété de [...], établi par un expert ; au vu de ce rapport, dont il a pris connaissance en 2011, il s'est rendu compte que sa soeur avait porté à l'actif de la succession et déclaré à l'administration

Eric H..., Mme Audrey J... et Mme Sophie I... ont tous été licenciés après que l'administration-dont la décision est devenue irrévocable-avait autorisé cette rupture ; que partant, en vertu du principe

De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2ème semestre 2014, auxquelles Madame C... S... n'a pas répondu favorablement.

exactement que si l'ouverture de la procédure collective interdisait au débiteur de payer les créances antérieures de la Sogea, aucune disposition propre aux procédures collectives n'empêchait l'administrateur

terre ; qu'enfin les parties ne discutent plus de l'interprétation de l'article R. 12 du code des pensions de retraite des marins, qui implique de ne prendre en compte qu'une fois "la fraction de semestre

du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Attendu qu'Olivier X... n'est fondé en sa demande de rappel de salaires que pour la commission garantie du premier semestre

, par sa qualité de coassocié , par l'existence de la signature bancaire par le fait démontré par des pièces justificatives qu'il apparaissait comme dirigeant à l'égard des fournisseurs et des administrations

A l'issue du contentieux les ayant opposés à l'administration fiscale, M. et Mme [J] ont assigné l'avocat, le 23 mai 2013, en responsabilité civile professionnelle et indemnisation.

[F] [L], administrateur judiciaire associé de la société AJ Partenaires, domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.