n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que satisfait à son obligation d'information et de conseil le souscripteur d'un contrat d'assurance

base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe

que la société Via location fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré les assureurs recevables en leurs actions, alors, selon le moyen, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Axa assurances aux droits de laquelle viennent les sociétés

IV – 44 et Groupe V – 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.

[V], de la SARL Corlay, avocat de la société Assurances du Crédit Mutuel, de Me Le Prado, avocat de la [Personne géo-morale 1], et l'avis de M.

U... ; que la cour ne peut que constater que ce Groupe était divisé en trois sous-groupes, animés respectivement par M. J... E..., M. D... G... et M. P...

employée depuis le 26 mars 1973 par le GFA, a été engagée à compter du 31 décembre 1985, en qualité de cadre au service sinistre à La Réunion, par la société La Prudence créole, faisant partie du même groupe

ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut

A la lecture du fichier remis en entreprise, il s'avère que les pourcentages de réductions appliqués sont de : - 46% sur les contrats d'Assurance Auto et Assurance Scolaire ; - 50% sur les contrats GAV

d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut de visite d'embauche et de visite de reprise avait nécessairement causé un préjudice au salarié

que l'entreprise manifeste à mon égard, pour autant le niveau de mon implication participe sensiblement à la bonne marche de notre activité, et ce depuis le premier jour de mon recrutement dans le groupe

et des engagements financiers pris en sa faveur par des entreprises tierces ; qu'en se bornant à affirmer, au vu de la date de la cessation des paiements, que la situation des sociétés du groupe X...

d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans analyser, fut-ce sommairement

, dont le siège est [...] , 15°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

; qu'il ressort des pièces produites que concomitamment au licenciement de Mme Q... , trois embauches sur des postes administratifs ont eu lieu au sein de l'établissement ; que si l'employeur affirme

contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles précédents est nul ; qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence

Y..., assuré auprès de la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (l'assureur) ; que l'assureur a saisi un tribunal de grande instance pour voir déterminer

paiement de ces sommes ; que la société Alken a reconventionnellement demandé le remboursement de sommes versées à la société CFJC avant la rupture au titre de souscriptions effectuées par la Caisse assurance

Raymond X... occupait dans l'entreprise les fonctions de cadre coordonnateur ;qu'il résulte de sa fiche de poste que son activité principale consistait à superviser et maîtriser l'activité des groupes,