du 5 janvier 2005, ensemble l'article L. 1441-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme I... épouse X... et 26 autres chirurgiens-dentistes salariés, employés à temps partiel à l'Institut

D... sur les deux comptes bancaires de la société ouverts à Strasbourg respectivement le 3 décembre 2008 dans l'agence du Crédit industriel et commercial Est et le 13 novembre 2008 à l'agence de la Société

de maîtrise niveau I ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'annexe II à la convention collective nationale du 15 février 1985 relatif à la classification des postes d'emploi ;

J... est celui d'un chargé d'études confirmé, correspondant au niveau III position 2, coefficient 370 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, agent de maîtrise, assimilé cadre

saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature

énonce que la convention collective comprend une annexe B1 énumérant la nomenclature et la définition des emplois, lesquels ne comprennent que ceux du personnel technique et administratif classés en emplois

PREVUE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE, COMME AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, NON TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR

de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que

un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Régine X..., agent de l'hôpital-maison de retraite de Lavelanet, qui avait été mise à la retraite par anticipation à compter du 1er mars 1979 pour invalidité

.. si, en l'espèce, le mandat d'agent général d'assurance de M.

son ancienneté ; que l'UDAF lui a reconnu, à partir du 1er janvier 1995, le coefficient 264 avec 0 % d'ancienneté par application de l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-21.467 Demandeur(s) : l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) Avocat(s)

Z..., entré au service de la société Cominak le 31 juillet 1979 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié le 28 juin 1985 au motif qu'il se trouvait inclus dans un plan de "nigérisation" à court et

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables

des emplois annexée à cet avenant ne modifiait ni l'intitulé des emplois exercés par les salariés, ni la catégorie professionnelle dont relevaient ces emplois, ni les coefficients qui leur étaient applicables