, que Mme X... a été engagée par le lycée Pierre et Marie Curie à compter du 11 novembre 2002 et jusqu'au 30 avril 2009, dans le cadre de divers contrats aidés à durée déterminée (contrats emploi-solidarité

Il sera observé, à titre liminaire, que les parties ne contestent nullement la conformité à ces dispositions de la convention de délégation de gestion annexée à l'accord d'entreprise du 13 janvier 2005

courant ; que ce compte a été clôturé le 24 septembre 1985 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement d'une somme représentant le solde débiteur du compte comprenant des intérêts conventionnels

[T], alors « que, outre les impôts actuels visés à son article 2, paragraphe 3, la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue

F... et Hôtel Résidence De Tourisme De La Grande Motte au préjudice de la société CIM et a condamné solidairement les sociétés tiers saisies, dont la société CEH, aux causes des saisies pour manquement

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

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de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

, selon le pourvoi, d'une part, qu'au regard de l'article 3 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, il devait être considéré comme résident aux Etats-Unis dans la mesure où il y disposait

[U] et [J], chacun pour sa période de gérance, solidairement tenus avec la société Plaisir auto au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; que les prévenus ont interjeté appel ; En

cour d'appel de Douai, en date du 5 février 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

, alors «qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris avait solidairement condamné la société et la société de travail

Z... et de Mme B..., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1989) a condamné solidairement M. A... et Mlle Y... à payer à M. Z... la somme de 184 620 francs et à M.

[Y], [F] et [L] à payer chacun au FCT Hugo Créances II une somme en principal de 59 829,50 euros ; qu'en substituant à ces condamnations séparées une condamnation solidaire de MM.

de gestion de ces immeubles ; qu'il a, d'une part, obtenu des subventions destinées à des travaux de réhabilitation et conclu avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) deux conventions

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 1 601 530 euros la créance de la SOFIAG alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance