D... de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de ses prétentions M.

du Code pénal, 1er de la loi du 22 juillet 1987, 1er de la loi du 21 janvier 1995, 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

publique envers des particuliers, l'a condamnée, pour contravention d'injures non publiques, à la peine de 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

dont s'agit ayant cumulé allocations ASSEDIC et activité professionnelle ; qu'il résulte de ce qui précède que les prétentions du demandeur ne sont pas fondées ; QUE le demandeur reconventionnel, par

en date du 13 septembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

avait produit des pièces qui, selon l'arrêt, étayaient ses prétentions, ni légitime puisque c'est au juge, chargé de trancher le litige, qu'il appartient d'analyser les faits qui lui sont soumis et de

les caractères de la prime réclamée et en a déduit, rejetant ainsi les prétentions de l'employeur, que la demande devait être accueillie, d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche,

la loi du 5 juillet 1985, R. 10 et R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponses à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

dans les termes de la prévention ; "aux motifs que selon le procès-verbal de prélèvement d'échantillons du 5 décembre 1988, le fonctionnaire indique qu'il a prélevé trois échantillons identiques d'un

et l'a en conséquence condamnée à payer des dommages intérêts à la partie civile ; "aux motifs que l'information a établi, malgré les dénégations constantes de Fernande B..., les faits analysés avec

Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Analyses conseils informations (ACI),

Alain X..., demeurant Moulin de Gibaudet, 78550 Houdan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 29 mars 1988) de l'avoir débouté de son opposition à cette ordonnance et de l'avoir condamné à payer la somme demandée par la Diac aux motifs que les

14 janvier 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Joseph Y..., 2°/ de Madame Viviane C..., épouse Y..., demeurant tous à Paris (9e), ..., défendeurs

Lucien Y..., demeurant Fraisse des Corbières, 11360 Durban-Corbières, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 3 octobre 1997, Claude X... a adressé à la Caisse régionale d'assurance maladie une demande

: Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 mars 1997), que la Caisse d'assurance maladie a rejeté la demande