LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2007), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate

Z... et de son animosité envers sa fille, de sorte que l'erreur n'était pas établie, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°)

a violé l'article 1108 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que le bail conclu avec la SELARL était de nature civile et, en conséquence

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile

Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, mais signifie que la transaction est tenue par le législateur pour illégale et que les sommes perçues en exécution de cette

civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, subsidiairement, la qualification d'un accident en accident du travail ne

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

Roger X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 18 mai 2009 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Pôle emploi institution nationale publique de Noisy-le-Grand

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

X... ne participait nullement, lorsque l'accident est survenu, à une action dispensée ou prescrite par l'ANPE ; Que la cour d'appel en a justement déduit que M.

qu'en vertu de l'article 5, alinéa 1er, de ladite loi, ces dispositions s'appliquaient aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil

n° Z 24-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

1561 F-D Pourvoi n° G 17-28.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

21-15.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

et réglées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa