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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101343
13 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2013), que, mis en examen du chef d'aide à l'entrée, à la circulation et au
cr
ECLI:FR:CCASS:1991:CR05656
18 septembre 1991
à la frontière " les dispositions relatives à l'assignation à résidence initialement prévues par la loi au seul bénéfice de celui ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; Attendu qu'il résulte de
6079a8c09ba5988459c4eca2
7 juin 2001
Frantz, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 mai 2000, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour les faits
ECLI:FR:CCASS:2010:C100842
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 février 2009) et les
61372431cd58014677413644
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en la première branche de son premier moyen auquel s'associe la
613726a1cd5801467742730b
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372618cd58014677422e9b
26 février 2003
X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs qu'il est établi par Yves Z..., gendarme, que Francis X... était bien le conducteur du véhicule photographié en août 2000 ; que Francis
6079a82d9ba5988459c4bfe3
27 juin 1989
Hussein, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, du 16 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la requête par lui présentée aux fins d'être relevé de l'interdiction
civ2
613722fccd580146774040f7
12 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albino X...
613722fccd580146774040fa
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sadio Y..., domicilié chez M. Wague Z..., ...
613722fccd580146774040fb
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101238
6 novembre 2013
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Lubanzadio X....
ECLI:FR:CCASS:2012:C100660
6 juin 2012
du 1er avril 2010, a ordonné sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative pour un durée de quinze jours ; que, sur instructions données par le procureur de la République,
ECLI:FR:CCASS:2012:C100661
du 1er avril 2010, a ordonné sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative pour un durée de 15 jours ; que, sur instructions données par le procureur de la République, le même
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04638
26 octobre 2016
suivant : REJET du pourvoi formé par l'Association Front national, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983
12 décembre 2017
____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
61372559cd5801467741cf54
29 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01248
12 juillet 2017
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des Forges de Froncles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel
comm
613722bfcd58014677400fe2
7 janvier 1997
Laurent X..., exploitant sous l'enseigne Techniciens sans frontières, demeurant ...
6079a8cc9ba5988459c4ef6b
3 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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