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1 300 résultats pour « arrêté de reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101343

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2013), que, mis en examen du chef d'aide à l'entrée, à la circulation et au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1991:CR05656

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

à la frontière " les dispositions relatives à l'assignation à résidence initialement prévues par la loi au seul bénéfice de celui ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca2

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Frantz, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 mai 2000, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour les faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100842

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 février 2009) et les

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413644

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en la première branche de son premier moyen auquel s'associe la

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730b

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e9b

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs qu'il est établi par Yves Z..., gendarme, que Francis X... était bien le conducteur du véhicule photographié en août 2000 ; que Francis

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfe3

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

Hussein, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, du 16 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la requête par lui présentée aux fins d'être relevé de l'interdiction

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040f7

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albino X...

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040fa

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sadio Y..., domicilié chez M. Wague Z..., ...

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CC

civ2

613722fccd580146774040fb

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101238

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Lubanzadio X....

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100660

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

du 1er avril 2010, a ordonné sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative pour un durée de quinze jours ; que, sur instructions données par le procureur de la République,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100661

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

du 1er avril 2010, a ordonné sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative pour un durée de 15 jours ; que, sur instructions données par le procureur de la République, le même

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04638

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

suivant : REJET du pourvoi formé par l'Association Front national, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372559cd5801467741cf54

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01248

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des Forges de Froncles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel

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CC

comm

613722bfcd58014677400fe2

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Laurent X..., exploitant sous l'enseigne Techniciens sans frontières, demeurant ...

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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