Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire distinct et motivé ; que les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

10 du code de la sécurité sociale" » ; que la loi du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu dans son article 16 la création de l'article L 137-12 du Code de la

invoquer les conditions de traduction de conversations téléphoniques interceptées en langue italienne, n'étant pas l'un des interlocuteurs ; qu'au surplus, l'article 100-5, alinéa 2, du Code de procédure

les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, dans ses conclusions, M.

, ensemble l'article 463 du d Code pénal ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ainsi qu'aux décrets

Selon le second alinéa de l'article 930-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent

L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir

irrecevables, en application des dispositions du texte précité ; Sur le douzième moyen de cassation proposé par Wilhem E... et pris de la violation des articles 114, 118, 121, 106, 107, 170, 174, 385

Z... une ouverture de crédit à durée déterminée à hauteur de 100 000 francs ; que, le découvert étant supérieur, depuis plusieurs mois, à celui autorisé, la Caisse a, le 10 janvier 1992, demandé à M.

Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge. 4.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Selon le second, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration

privilégié, par application des articles L. 621-96 du Code de commerce et 105 du décret du 1er décembre 1985, pour exprimer une prétention, de sorte qu'elle avait nécessairement la qualité de partie à

la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.

L. 100 du Livre des procédures fiscales est général et n'édicte qu'une faculté, tandis que l'article L. 101 du même Livre est impératif et limité à l'établissement de l'impôt ; qu'en conséquence, les

CISPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article