Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 211-3 du même code et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2014 d'avoir accordé à Monsieur X..., sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, une indemnité mensuelle de 150 euros à compter

prévue par une clause statutaire ; que, la société Disanto ayant opposé la nullité de cette clause en invoquant son objet anticoncurrentiel, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, le tribunal

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

X... a faite en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article

L 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L 331-2 du même Code ; 3) Et alors que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

et ne pouvait être attaquée que dans le délai de quinzaine prévu pour le contredit, la cour d'appel a violé les articles 78 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ayant

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, SONT STRICTEMENT LIMITES A LA QUESTION D'INCOMPETENCE ; QUE, SELON L'ARTICLE

X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

2 du code du commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.