L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, n'est pas démontrée par

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 3°/ que lorsque les formalités de l'entente préalable

D. 8222-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité

L. 1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du travail et de celles de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les arrêts retiennent que ceux-ci ne peuvent utilement se borner à affirmer,

demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence

. ; que l'arrêt a violé les articles L. 325-1 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond qui

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article

Philippe X..., demeurant ... 3235 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association La Randonnée Equestre, dont le siège

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3251-1 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il a acquiescé aux retenues en n'apportant de réserve que sur les montants légalement

L. 3213-1 du code de la santé publique, l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est seule compétente pour apprécier la nécessité de cette mesure ; d'où il résulte, en déduisant que

L. 313-1, et R. 313-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qui subit, du fait de son incapacité, une perte de revenus ; qu'en application de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale,

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié