du mariage est de 24 ans au jour où le divorce est devenu définitif, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, de 19 ans ; que la situation des époux, mariés

indéterminée ou déterminée, totalisant au moins trois mois d'ancienneté. 13.

était employé en qualité de technicien de maintenance par une société suisse ISS FM Services, certes depuis 7 mois lors de la souscription de l'emprunt mais il bénéficiait d'un contrat de travail à durée

indéterminée à compter du 1er septembre 1998 en qualité de copilote sur Beech 200 ; que la salariée a contesté la demande de l'employeur de lui voir prendre ses congés en janvier 2002 compte tenu de la

de réduire mes fonctions afin de réduire les commissions en me contournant dans la vente d'installation téléphoniques limitées à dix postes, en seules représailles à ma revendication des commissions dues

Ainsi, le marché de la construction à la fin du mois de septembre 2011 enregistrait une nouvelle baisse de son activité par rapport à l'année 2010 dans le segment du tertiaire.

Un avenant au contrat de travail signé le 7 novembre 2001 fixait la durée hebdomadaire du travail de Corinne X... à 37 heures du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de heures à 18 heures 30 et le

cause économique en s'appuyant sur l'article L. 1233-3 Alinéa 1 du Code du travail et donc que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X... a été embauché en contrat à durée

E... produit les liasses fiscales 2015 de son cabinet parisien mettant en évidence une baisse importante du chiffre d'affaires et une baisse tout aussi importante du résultat net de ce cabinet pour la

Pluyette, Dulin, Bailly, Bizot, Petit, Prétot, Mme Fossaert, MM. Buisson, Fédou, Matet, Mme Andrich, conseillers, M.

Ce contrat prévoyait qu'il devait prendre effet le 3 octobre 2012, pour une durée d'un an tacitement reconductible pour une période indéterminée.

C... ne peut donc solliciter le maintien de l'accord de 1981 sur une valeur de point unique tout en le cumulant avec l'accord de 2010 qui y a mis fin ; ALORS QUE l'accord collectif à durée indéterminée

X... a été engagé par la société Etablissements Fabien Y... devenue société Galloo Littoral suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2008 en qualité d'attaché commercial ; que suivant

Au vu de ces difficultés, il a donc été nécessaire d'envisager l'embauche d'un nouveau commercial sous contrat à durée indéterminée à temps plein.

La Société EDITIALIS a conclu le 8 juillet dernier un accord d'entreprise relatif à la durée du travail.

initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail

[A] baisse le ton et s'entretient avec lui » ; Mme [Z] écrit : « Mme [H] [R] (régulatrice) demande à M.

déterminée en date du 29 octobre 2009 pour une serveuse-aide cuisine (Madame [D]) et d'un contrat à durée indéterminée pour une serveuse en date du 9 novembre 2009 (Madame [Y]) ; mais que l'employeur

indéterminée ou de contrats à durée déterminée, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables, les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer

déterminée, puis, à compter du 1er février 2009, suivant contrat à durée indéterminée.