après avoir relevé qu'aux termes de la promesse la vente deviendrait nulle et non avenue à défaut de réalisation de la condition suspensive au plus tard le 15 janvier 1999 et que l'acte authentique réitérant

L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, elle dispose de la possibilité, soit de rejeter ce recours et de confirmer ainsi l'offre de l'ONIAM, soit d'accueillir ce recours en allouant au requérant

Mme X... ne pouvait être désignée en qualité de délégué syndical aux motifs qu'elle n'a pas présidé les réunions d'institutions représentatives du personnel mais que « les pièces produites par les requérants

au regard de l'article 428 du même code. » ; qu'aucun formalisme particulier n'est requis par la loi et il n'y a pas lieu d'ajouter des exigences non prévues par les textes ; qu'en conséquence, le requérant

F... avant l'audience de plaidoirie, sa déclaration d'appel est caduque dans son ensemble ; que cette caducité rend sans objet sa demande de transmission d'une Qpc ; que l'appelante, condamnée aux dépens

une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère

1977 n'ayant pas été visé par la poursuite, les juges du fond ne pouvaient, sans excéder leur saisine et violer les droits de la défense, entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, en se référant

sur le territoire marocain d'un époux de nationalité marocaine et d'un époux de nationalité française ne peut être célébré par les adouls que sur présentation par l'époux français du certificat de capacité

compétence du juge tunisien en matière de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, que deux conditions impératives soient remplies, à savoir la nationalité tunisienne du requérant

fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en conséquence, ne peuvent être regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle des salariés qui exercent des fonctions requérant

code de commerce; dans la mesure où les droits de la défense sont susceptibles d'être irrémédiablement compromis dans le cadre de cette procédure d'enquête dont les vérifications peuvent avoir un caractère

écritures laissées sans réponse, faisant valoir que les négociations qu'il avait eu avec le mandataire de la partie civile portaient sur du matériel d'occasion comme le précisait le bon de livraison se référant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des actes effectués dans le cadre de la commission rogatoire du 18 février 1997, du réquisitoire supplétif s'y référant

. ; que, concernant la "tourmente orchestrée" et l'examen du climat qui régnait à Back 90, cette expression à caractère polémique n'est absolument pas diffamatoire mais relève de l'exercice de la liberté

prétention ni d'aucun moyen ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'intimé, représenté à l'audience, l'avait requise de statuer sur le fond, la cour d'appel, qui ne pouvait que prononcer la caducité

que c'est à l'occasion de l'examen de la demande d'agrément qui doit être déposée auprès des autorités françaises compétentes, que sont appréciées les justifications et garanties présentées par le requérant

constituer une indemnité, l'anatocisme conventionnel permet de réguler les mensualités dues par l'emprunteur lorsque, dans un contrat de prêt à taux variable, les périodes de hausse importante nuisent à la capacité

dispose d'un droit propre quant aux prétentions qu'elle soutient ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité

tribunal de grande instance de Paris en date des 16 et 17 février 2012 vaut signification valable de l'acte irrégulier ; qu'ils ont en effet manifesté dans un temps proche du recouvrement de leur capacité

qualité de Représentante de section syndicale dans l'entreprise en application de l'article L. 2142-1-1 c. trav. ; Qu'il résulte des explications des parties et des documents fournis que : a) sur la capacité