d'un décret du président du conseil des ministres du 19 juillet 2001 et d'un arrêté du ministère égyptien du pétrole du 9 août 2001, la société NATGAS soutenait uniquement que la cession ne lui était

J... de gratifier ses enfants de manière équivalente ; au vu des développements techniques précédents, ce moyen ne saurait prospérer ; A ce stade, en effet, se pose la question de l'effet de l'erreur

X... ainsi que la cession de 210 parts sociales de M. K... U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W...

Joseph X... dispose d'un autre accès par le chemin de la Graille qui dessert le lotissement Moulin Armand 2 et s'achève, au demeurant, en impasse à l'instar de l'allée du Moulin Armand que la voirie de

Y... contenait l'indication d'un passage sur une ruelle ou allée existant entre la parcelle vendue et celle des époux Z... ; qu'enfin, l'acquisition de M.

énoncé que la publicité résultant du document en date du 15 septembre 1986, distribuée largement aux personnes intéressées par l'achat d'un pavillon, comportait une indication fausse ; qu'il se déduit en effet

s'effectue dans le cadre d'un reclassement, et non dans celui d'un recrutement n'impliquant aucune priorité pour les salariés pouvant prétendre à un tel reclassement.

passif, latent et futur, résultant, d'une part, des engagements de rachat de roulottes qu'elle avait pris en location et, d'autre part, des garanties de paiement de loyers souscrites dans le cadre de cessions

de l'établissement de crédit », sans que ces motifs généraux n'exposent en quoi la peine stipulée était manifestement excessive en considération du préjudice effectivement subi par l'établissement de

à compter du 15.11.1995, le 7 novembre 1996 par le docteur Y... avec effet à compter du 15.11.1995, le 1er mars 2001 par le docteur Z... avec effet à compter du 15.08.2001 ; que ces contrats avaient été

En effet, il ne suffit pas d'affirmer que ces travaux auraient dû être financés par le bailleur pour en déduire l'existence d'une gestion de fait alors que cette contestation touche à l'exécution du contrat

légales, il s'agit apparemment d'une simple erreur matérielle qui n'amène pas de doute sur la connaissance par la caution, au demeurant avertie en tant qu'associé et principal cadre de la société, des effets

Z... et Marguerite C... ont décidé de ne pas faire état de leurs créances réciproques lors de la cession du bien immobilier de Vincennes compte tenu de leurs liens et par souci de simplicité.

part, à Monsieur Frank Y..., « exerçant la fonction de directeur financier au sein de ASSA ABLOY Sicherheitstechnick Gmbh » ; que Monsieur Martin A...leur a donné à tous deux délégation de pouvoir à l'effet

S... et la société Madametan contestaient avoir jamais effectué aucun règlement mensuel de la créance du fonds de garantie entre 1992 et 2012 ; qu'en tenant incidemment pour acquis que M.

en dehors de toute volonté de cession.

M..., celui-ci disposant de 260 parts ; Que la SCI faisait l'acquisition d'un terrain sur lequel a été édifié un immeuble de bureaux loués jusqu'à sa cession en 1990 ; Que Mme Z...

U..., jusqu'au 31 décembre 1994, une promesse de cession de leurs acquisitions respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu

sociétés, a prévu le transfert de la propriété de la carcasse à la société MBP Trading Limited (la société MBP) ; que par un contrat du même jour, la société TGA a vendu l'aéronef à la société MBP, à effet

la commune) a vendu à la société Aid concept (la société) un bâtiment à rénover sous la condition résolutoire que la réhabilitation devait être réalisée dans le délai de deux années à compter de la cession