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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926
14 septembre 2022
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00749
9 juillet 2025
Et l'exigence est formation initiale : bac + 3 ou au moins équivalent, sans expérience professionnelle. 8.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850
17 septembre 2025
à l'embauche, leurs dates de promotion (en niveau et en classification), leurs bulletins de salaires du mois de décembre de chaque année pour les années 2015/2020 et à défaut, pour les années antérieures
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7 juin 1995
des professions annexes par l'article 2 ; Et attendu, d'autre part, qu'elle a exactement appliqué l'article VI de l'accord du 10 mai 1985 relatif au temps partiel qui reproduit les dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00348
27 mars 2024
A la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, le 1er février 2005, la salariée a été classée au coefficient 305, outre 6 points d'expérience professionnelle, sans point de compétence
613724aecd580146774177dd
17 octobre 2006
prévue par l'accord d'entreprise déduction faite des augmentations prévues par l'avenant n 12, a déduit ultérieurement de cette somme les différentes augmentations salariales résultant des accords professionnels
613724d2cd58014677418a02
27 février 2007
code civil ; 3 / que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, sans que ses fonctions contractuelles soient de fait vidées de leur substance, et sans réduction de sa classification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11109
25 novembre 2020
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02148
7 décembre 2016
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
civ2
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4 novembre 2004
l'acte qui lui est reproché ; qu'en considérant que la société Bourgieaud avait commis une faute, sans rechercher si l'ignorance dans laquelle cette société s'est trouvée de la modification de la classification
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293
29 mars 2023
de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, revendiquant la classification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01089
29 juin 2017
du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur, sauf accord collectif ou stipulation du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511
28 mars 2018
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00190
6 février 2019
notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, du mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
directe ou indirecte, [ ], notamment en matière de rémunération, [ ] de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02309
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10177
12 février 2020
Par ailleurs, c'est en vain que la société Cellvax allègue devant la cour l'insuffisance professionnelle de Madame T... dès lors que c'est dans la lettre de rupture que les motifs doivent être fonmdés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00700
9 mai 2019
à Mme N..., la modification de son contrat de travail en résultant et emportant affectation à un emploi de femme de chambre, de niveau très inférieur au précédent dans la classification conventionnelle
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9 mai 2006
d'un salarié s'effectue selon les fonctions réellement exercées, indépendamment de son expérience professionnelle antérieure ; qu'en opposant, de façon inopérante, à Mme X... son absence d'expérience
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