Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, MM.

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

judiciaire, la cour d'appel, statuant par arrêt avant-dire droit du 13 septembre 1999, s'est déclarée compétente ; que l'employeur a formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; que la cour d'appel

Y..., conseiller rapporteur, M.

des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue

que, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en cas de pluralité de défendeurs, lorsque le domicile de l'un d'eux

des juridictions administratives, l'action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence

Culié conseiller rapporteur, MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

La jurisprudence précise que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété

de prud'hommes de Montmorency ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 24 avril 1985), statuant sur contredit, d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes

en alléguant une emprise illicite et une voie de fait ; que le ministère public ayant conclu à l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les parties ont été autorisées à déposer des notes

pour apprécier la régularité de la consultation préalable du conseil supérieur et la poursuite de cette consultation auprès de tous les comités mixtes à la production ; Attendu que le conseil supérieur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

public relatives à la compétence territoriale" ; Vu l'article 52 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, le juge d'instruction est territorialement compétent pour connaître

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

judiciaire est compétent et que le graphisme " Génération verte " utilisé constitue un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire

, la société Axa Corporate Solutions assurances, ont soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ; Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre

Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Besson, Mmes Bouvier, Chauve, conseillers, MM. Talabardon, Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller