d'une autopsie comme dans celui d'une expertise sur pièces n'a pas de force irréfragable; qu'en entérinant purement et simplement, sans les discuter, les avis des experts commis obtenus dans ces conditions

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, des congés payés afférents,

condition suspensive d'établir que même s'ils avaient respecté les obligations qu'ils avaient souscrites pour permettre la réalisation de cette condition, elle aurait défailli, la cour d'appel a violé

X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de requalification et des dommages-intérêts

SFMG d'avoir recueilli l'acte de renonciation de l'indemnité d'éviction de la société NCG qui était mise à sa charge et obtenu le financement bancaire alors que cette dernière condition

Z... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

à la société Action Immobilier, à laquelle la société Foncia Lacombe Vaucelles avait invité la salariée à s'adresser ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la vente de l'immeuble avait prévu

Dans ces conditions, le bail consenti à la société AU BEAU MARCHE DE CHAMPIGNY, depuis octobre 2013, apparaissait dès lors fragile et il n'est pas démontré que l'existence de ce bail était déterminante

compétences mises en oeuvre et vérifient leur cohérence avec l'expérience et l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui soutenaient que ce coefficient qui déterminait

, peu important son statut et son objet ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 n'était pas applicable en se déterminant

à titre d'indemnité de congé payé, formée par Monsieur [Y].

Attendu que, pour condamner les deux cautions à garantir les obligations résultant des deux contrats de crédit-bail, la cour d'appel retient que "si le numéro du contrat, signé le 18 juillet, était connu

L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité

tiers, après avoir pourtant constaté que le 23 février 1989, à une date antérieure aux prétendues manoeuvres, la mandante lui avait adressé une mise en demeure d'avoir à lui restituer les oeuvres confiées

relation spécifique, qu'il n'est pas contesté que les entreprises de routage étaient détentrices de la QRPPCM, qu'elles ont assuré des "préparations de qualité", que, dans la mesure où aucune autre condition

[G], occupant l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant

équipements en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que l'acte de vente de parcelles à lotir par la commune de Soucelles stipulant au chapitre des conditions

droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être respectées dès lors que la contestation porte sur des droits et obligations de « caractère civil » et que l'issue de la procédure est déterminante

I... et 14 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient