(Maine-et-Loire), 7°/ de Mme Marie-Bertille de J..., épouse Arnaud G..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 8°/ de Mme Robert B... de La Fontaine, demeurant ... (7e), 9°/ de M.

les actions civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi

(pièce n° 10 du défendeur), une attitude formellement contraire aux règles de bonne conduite lors du conseil de surveillance du 16 avril 2014 en présence de M.

suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard B... pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de

pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces faits relatés par des procès-verbaux de l'enquête ne constituaient pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 susvisé dès lors

(Indre-et-Loire), 58/ La commune de Chartres, prise en la personne de son maire en exercice, en l'hôtel de ville de Chartres (Eure-et-Loir), 68/ M.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui

X..., propriétaire de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a, sans autorisation de l'assemblée générale, fait procéder à l'installation d'un conduit extérieur d'évacuation de fumée

E... a pris fin lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2007 qui a prononcé la liquidation amiable de la société Elca France avec effet au 30 septembre 2007 et M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que, lors d'une sortie en mer, le jet ski conduit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu

font grief à l'arrêt de dire que la société Bazin n'a commis aucune faute et de prononcer sa mise hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au syndic, en vertu de l'article 18 de la loi

sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse manifeste, Michel X... soutient qu'il n'avait pas bu avec excès avant les faits, qu'au moment de l'accident il n'avait pas dans le sang

le tirant de manière inopinée alors que Virginie Y... avait entrepris, sur une voie rapide, le dépassement d'un camion, Kevin X..., passager assis à la droite du conducteur, s'est immiscé dans la conduite

X..., occasionnellement affecté à des installations de chaufferie, d'isolation de conduit de vapeur et de garnissage de presse étoupe, ait été chargé de travaux de "calorifugeage" au sens du tableau n°

puis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, a été condamné le 6 janvier 1993 à contribuer au règlement du passif social à hauteur de 1,5 millions de francs sur le fondement de l'article 180 de la loi

La jurisprudence définit un acte de concurrence déloyale comme un agissement contraire à la loi, au règlement ou aux usages entre commerçants.

année, sans risque de dérive judiciaire, et qu'il a quitté le cabinet Eurisk en octobre 2019 afin d'éviter un risque de récusation pour conflit d'intérêt.

Raymond X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège