Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 mars 1997), qu'à l'occasion de la construction

de procédure civile ; et alors que, dans la nomenclature des zones d'un plan d'occupation des sols, les zones NA, dites d'urbanisation future, ne sont en aucune façon inconstructibles ; que leur construction

[L] et Mme [O] ; que l'acte de vente dressé par la SCP prévoyait l'existence de « droits à construction résiduels » ; que, la demande de M.

vente du 17 mars 2003 entre les fonds A, dominant et B, servant, la cour d'appel a constaté que le PLU de 2008 interdisait l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante

Les marchés relatifs aux immeubles ont été repris par la société ADB construction, désormais en liquidation judiciaire, représentée par M. [R]. 4.

. ; qu'il n'est nullement nécessaire que l'acte attentatoire consiste en une détention ou rétention, l'existence de telles circonstances ayant pour seul effet d'aggraver la qualification applicable en

X... a été engagé le 19 octobre 1964 par la société Constructions mécaniques Pradie en qualité d'aide-technicien ; qu'il exerçait en 1997 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir fait l'objet

X... le 8 juillet ; qu'un nouvel arrêté interrruptif de travaux a été pris le 30 septembre 2013 et que le ministère public a engagé des poursuites des chefs de construction sans permis de construire et

chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction

construire ayant été obtenu le 21 juin 1995, les travaux ont commencé et les voisins immédiats, M. et Mme A..., ont fait connaître aux époux Z... ainsi qu'à l'entrepreneur et à l'architecte que la construction

expressément comme une partie privative, ayant construit sur celle-ci, une véranda, et l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 1992, ayant décidé de les autoriser à ne pas démolir cette construction

appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire la qualification de terrain à bâtir, que l'autorité expropriante ne démontrait pas l'insuffisance des réseaux existants

francs au titre de leur participation aux travaux d'aménagement de la route réalisés après l'acquisition de la nouvelle parcelle, l'arrêt retient que l'acte du 13 décembre 1979 fait état d'une route existante

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 mai 2022, pourvois n° 19-25.606, 20-21.930), la société Ciel constructions, qui a eu pour cogérants MM.

Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. 3

époux Z... la somme de 4 573,47 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu' "attendu que les époux X... ont obtenu un permis de construire le 19 décembre 1998 (en réalité 1978) pour la construction

En 2016, les acquéreurs ont décidé d'entreprendre la construction de leur maison. 3.

La construction a été réceptionnée le 27 octobre 2016, avec réserves. 5.

Y... ) lui avait dit que c'est la société Hiram qui payait son salaire à Best construction, qui le rétrocédait aux salariés, et que c'est le non paiement par la société Hiram à Best construction qui avait

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,