Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), la société Agco distribution, qui fabrique et commercialise des machines agricoles et forestières sous la marque Fendt, a, par un contrat à durée indéterminée

par le mandant d'un mandat d'intérêt commun venant à expiration, qui ne peut être assimilé à la révocation soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que les fonctions de M.

dernier contrat ne serait pas renouvelé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et en paiement, notamment, d'une indemnité

X... a été engagé, par la société Air Caraïbes dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée du 30 octobre 2003 au 28 mai 2004, durant lequel il devait recevoir une formation au métier

téléphonique ; qu'il a été engagé par contrats à durée déterminée renouvelés durant 17 ans ; qu'en février 1992, M.

contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail résultant de la seule survenance du terme du contrat à durée déterminée produit, en l'absence de procédure régulière de licenciement et de

Y... a été engagé par contrats à durée déterminée d'usage à compter du 1er mai 2008, par la société Ipsos Observer en qualité d'enquêteur vacataire. 2.

à durée indéterminée la relation de travail entre M.

en qualité de chef de maison catégorie 4-2 par contrat à durée déterminée du 17 au 31 août 2004 puis par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2004 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai

du contrat de la société RCA, sous réserve d'octroi d'un préavis raisonnable, et le refus de renouvellement de ce contrat, elle était en tout état de cause fondée à refuser ce renouvellement compte tenu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2011 entre la Société

et s'était ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a écarté cette argumentation, de sorte que la rupture des relations contractuelles était imputable à Mlle X... ; qu'en

de travail à durée déterminée renouvelé, a, le 18 juin 1984, pris acte de la rupture, de son fait, des relations contractuelles ; que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre de

dès sa conclusion ; que, selon les dispositions de l'alinéa 2 du même texte, un tel contrat peut être renouvelé une fois pour une période également déterminée dont la durée ne peut excéder celle de la

la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la requalification a été prononcée ; Sur le premier moyen : Vu les

à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée au regard de la disposition contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu'à

d'accompagnement dans l'emploi est bien un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 qui doit être conclu par écrit ; sa durée minimale est de 6

à durée indéterminée des titulaires de contrats à durée indéterminée de chantier, allant jusqu'à proposer une liste de 37 postes.

par un contrat à durée indéterminée ne s'appliquent pas à la rupture des contrats à durée déterminée ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M.