Dans un tel cas, ces dépassements seront compris forfaitairement dans la rémunération ci-dessus visée. » ; que les salariés ayant signé une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures sont

dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel des éléments de rémunération tels que la prime d'ancienneté prévue par son article 4.23 ; que l'assiette des cotisations doit en conséquence

professionnel garanti majoré de 10 % ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait le paiement de la prime conventionnelle sur une période de vingt-quatre mois qu'en faisant dès lors droit à sa demande pour

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en vertu de l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 rattachée à la convention collective applicable

équivalente d'une rémunération minimale garantie inférieure à celle des personnels roulants, d'autre part, que ceux-ci sont rémunérés sur la base d'un forfait minimal de 169 à 200 heures de travail mensuel

collective nationale de l'immobilier, que le salaire minimum conventionnel s'entend hors frais professionnels; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé la Convention collective nationale

européenne des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel de ladite convention et, par voie de conséquence, les articles L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du

judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5. 3 de la Convention

indéterminée le liant à l'association Conservatoire municipal du centre de Paris ainsi qu'à la condamnation de celle-ci au paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture conformes à la convention

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

A... produisait un projet de convention qui lui avait été soumis par son employeur, ce dernier y reconnaissant lui devoir des salaires, mais souhaitant transformer les indemnités de frais de déplacement

ne peut renoncer aux droits qu'elle tient de la convention collective.

Y..., qui percevait un salaire mensuel brut fixe de base de 2 830 euros, outre une compensation de 85 euros, a toujours été rémunéré, au-dessus du salaire minimum mensuel conventionnel, fixé à 2 420 euros

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure

de base à 4 000 euros par mois payable sur 12 mois et prévoyait en outre une indemnité de logement de 1 200 euros par mois ; qu'en retenant, au visa de ce contrat, que le salaire mensuel moyen du salarié

Crédit lyonnais avait manqué à son obligation d'éclairer les époux Y... sur les risques éventuels résultant de leur choix d'effectuer des opérations spéculatives sur le marché boursier à règlement mensuel

2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à 13 fois le plafond mensuel

à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée » et que « les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, M.

à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée » et que « les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, M.

à la société de secours minière par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée'' et que ''les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, M.