CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978

, ensemble article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si les correspondances

de Vienne des Nations Unies du 23 août 1978. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Ait Abid, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) au profit de la société Les Charbonnages de France, dont le siège est Tour

X..., employé de la société Rhône-Poulenc Industries, a été licencié pour motif économique, le 30 septembre 1982 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'Emploi conclu

N..., qui a été ministre de l'Economie Nationale et des Finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la Défense Nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités

aux conventions collectives de la métallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national

Par arrêt du 3 mai 2016 (n° 16-81.048), la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre les arrêts précités, prononcés par la chambre de l'instruction le 29 janvier 2010 et le 29 janvier 2016. 5.

et que ce n'est qu'en mars 2014 qu'une convention d'honoraires, qu'elle a refusé de signer, lui a été proposée ; que le premier président en a justement déduit qu'en l'absence de signature d'une convention

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la convention signée le 4 mai 2005, dénommée "CONVENTION EXPERTISE DE LA TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS", la société SaintChamond Distribution a confié à la société

collective nationale des activités de déchets en date du 11 mai 2000 que tous les personnels ouvriers dont le coefficient est inférieur ou égal à 167 et affecté sur le marché cédé dans le cadre d'un contrat

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

relève de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; qu'elle y occupait en dernier lieu les fonctions de « responsable

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

. ; que, le 6 mai 2004, les agents des douanes de Lyon-Satolas ont effectué un contrôle similaire sur le véhicule Mercedes Vito lui appartenant également et immatriculé en Suisse ; que ces contrôles ont

X... la somme de 13 480 euros à titre de rappel de salaire minimal conventionnel et celle de 1 700 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 2 mars 2009, entre les parties

la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

X..., engagé par la société Franka le 12 octobre 2000, a été licencié le 16 mai 2002 ; qu'il a saisi le juge prud'homal le 21 février 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 23 mai 2002 ;

collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984 ; alors, d'autre part, que, si l'accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les dispositions des conventions