Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné

insuffisance d'actif ne peut excéder cette insuffisance d'actif qui seule doit être prise en compte pour déterminer le montant de cette condamnation ; que pour condamner M.

prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par jugement du 4 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Castres, statuant en matière correctionnelle

d'influence actif et passif, a prononcé sur les intérêts civils.

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE POUR FRAUDES SUR LES VINS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les sociétés et

Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DI GIOVANNI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle

P... a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014 à payer à la banque la somme de 1 958 188 euros de dommages intérêts, ramenée à 1 854 366,75 euros en

l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 24 février 2017 par les autorités judiciaires espagnoles ; que ce mandat lui a été notifié le 29 juin 2017 par des enquêteurs de l'office central contre la corruption

Le tribunal correctionnel a déclaré recevables notamment les constitutions de partie civile de M.

X..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M.

conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 OCTOBRE 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE

soulevées par la société Sopasofie sur le fondement de l'article 3.1 du règlement (CE) 1346/2000 ont déjà été écartées en première instance par des motifs, tirés de la simple lecture d'un jugement correctionnel

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DES METAUX DE LA GIRONDE CONTRE LA DISPOSITION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12

Madeleine, épouse X..., - LA SOCIETE D'HAUTEVILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société HOLOPHANE , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2006, qui a condamné le premier, pour usage de faux, et le second, pour faux et usage, chacun

D'AVOIR DEBOUTE POINTARD DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 27 OCTOBRE 1967 A LA REQUETE DE L'URSSAF ET FONDE SUR DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Copyporc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui, après avoir