du tribunal administratif ayant prononcé un sursis à l'exécution, décision qui fait légalement obstacle à la poursuite des travaux, peu important qu'ait été ou non pris, suite à la décision de sursis,

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance a retenu que la direction de la société

ne peut qu'écarter la défense présentée par Raymond X... ; "1 - alors que les décisions de non-lieu ne sont revêtues de l'autorité de la chose jugée que s'il existe une identité d'objet, de cause et

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

C..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Mme Martinel, président, M.

Mme Martinel, président, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance rendue par le délégataire du président du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que l'appelant peut former

jugement du 15 juin 2012, rendu en dernier ressort sur recours contre la décision contraire de la commission de surendettement, le tribunal d'instance de Bayonne avait déclaré recevable la demande de

doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

lecture de la décision rendue, soit par le président, soit par l'un des conseillers ayant participé aux débats et au délibéré ; que s'il est indiqué que l'arrêt a été rendu en chambre du conseil le 23

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

de Messieurs Mauri et Stoltz, conseillers ; "alors que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue. 13. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 14.

l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 9 février 2004), que le Crédit foncier de France, créancier de M. et Mme X..., a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement

[Z] [G], domicilié Château de Lavaur, 63320 Neschers, contre l'ordonnance rendue le 9 avril 2009 par Mme le premier président de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant au directeur général

X... a présenté une demande de paiement d'allocations de chômage diminuées du montant de l'allocation différentielle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt, rendu sur renvoi