constructions ont été réalisées par cette collectivité publique sur d'autres parcelles comprises dans le même périmètre sur la base d'un échange de lettres entre elle et la SCI Paul Le Fort, en date des 30

, ensemble son article 14-2 et l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS QUE la gestion d'un sinistre est un acte d'administration des parties communes ou des équipements communs ; qu'à ce titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

DECEMBRE 1906, 4 DU DECRET N° 62-1463 DU 26 NOVEMBRE 1962, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI

charge sur le fondement du tableau ; qu'en rejetant néanmoins cette prétention aux motifs que le tableau n° 30, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-630 du 19 juin 1985, mentionnait dans la liste

sur les poussières (Loi du 12 juin 1893, décret du 20 novembre 1904, décret du 13 décembre 1948) ; Que de ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits

levée d'une première assemblée générale n'ayant pu désigner de secrétaire, ont assigné la société Agefim et le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales du 15 juin 1993, du 30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1351 ET 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'EN APPLICATION

-Z..., que par application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant notamment à obtenir l'annulation de droits résultants d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si

À l'audience du 20 novembre 2013, il produit en outre : * les contrats de syndic successifs, * un relevé de compte des débiteurs pour la période du 30 avril 2009 au 1er mai 2010, * un extrait de leur

que les seules créances dont le syndic est autorisé à poursuivre en justice le recouvrement, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, sont au sens de l'article 55 du décret

société Franconit, usine de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), fabricant de produits en amiante-ciment, aux droits de laquelle se trouve la société Everite, de 1973 à 1978 ; qu'il a établi le 14 novembre

X..., CHEF MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE, A ETE VICTIME, LE 27 NOVEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE PENSION ACCIDENT LUI A ETE ATTRIBUEE, SUR LA BASE D'UNE INVALIDITE DE 30

de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 2) ALORS QUE commet une faute

Q... a décrit leur environnement et leur état à la date du 30 mai 2013, les qualifiant de ferme comtoise typique ; qu'il y a trouvé : - au rez-de-chaussée de la maison d'habitation, une cuisine et un séjour

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 1), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 30 décembre 1906 et de l'article 5 du décret du 26 novembre 1962 ; Attendu

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU

décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et par