;en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la société créancière justifiait de la publication au BODACC de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 septembre 2014) et les productions, que M.

de celui-ci, mais simplement caution solidaire d'une des dettes pour laquelle une production a été faite par la SA Société Générale et admise sur l'état des créances vérifié par le juge commissaire, déposé

sur la masse des créanciers de la société, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 en décidant qu'il lui appartenait de produire la créance

cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut

de l'employeur était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de production par le demandeur en cassation d'une copie ou expédition du

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 21 juin 1990, deux des sociétés du groupe Lazare, les sociétés Capital cinéma productions

Courret-guguen, pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société Techninov, ... (Charente-Maritime), 3°/ de M.

Dit que cette somme viendra par compensation en déduction de la créance inscrite au passif de la liquidation" ; que le jugement du 5 juillet 1996 s'était borné à décider que la créance inscrite au passif

production de la créance d'Y...

irrégulier le fait pour un débiteur à l'égard duquel une procédure collective a été engagée, de déplacer le centre de ses intérêts principaux dans un autre pays membre de la CEE, de façon à nuire aux créanciers

de production par la Société CREATIS d'un décompte permettant d'établir l'étendue de la créance, quand en réalité, il revenait aux débiteurs, M.

A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société, "créancier nanti sur le fonds de commerce de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Henriette, épouse X..., - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, - LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

l'exécution de ce marché en qualité de sous-traitant, a produit au passif pour une certaine somme à titre privilégié ; qu'ayant été admise à titre chirographaire et pour un montant inférieur à sa production

de Mmes L... au titre des 1 225 000 obligations convertibles de la société SMP expansion n'était pas exigible du fait que la créance des créanciers seniors n'était pas apurée, sans avoir à prendre en

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

de cette dernière sur la société Aubat France à la somme de 32.540,89 euros ; que la créance de la MCC Extrusion est incluse dans l'état des créances précité et que la créance de la société Domaferm fixée

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que, pour écarter la déchéance du terme