rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un juge délégué

[V], après avoir constaté que rendez-vous avait été pris avec les autorités consulaires soudanaises pour le 14 octobre, le conseiller délégué a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations

Philippe N... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

suffrages exprimés au premier tour, il a l'obligation de désigner un délégué syndical parmi eux », d'autre part, que « ce n'est que lorsque ces élus ont quitté l'entreprise que le syndicat est autorisé

D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de la société Bazard de l'hôtel de ville (BHV), alors, selon le moyen, de première part, que la désignation des délégués syndicaux par l'intermédiaire

de pouvoirs donnée à Olivier Y..., directeur de la société, dont l'existence est contestée par ce dernier dans ses déclarations faites au cours de l'enquête ; qu'aucun document écrit portant délégation

territoire français et de maintien en zone d'attente le 9 juillet 2003, décision renouvelée le 11 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité

, par ordonnance du 2 juillet 2014, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce, à des opérations

L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 2004, qui a autorisé

., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général délégué

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

Par lettre remise à l'employeur le 21 octobre 2019, il a été désigné en qualité de délégué syndical représentant le syndicat FO au sein de l'établissement de [Localité 5] et de délégué syndical central

PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, le 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée

selon le moyen, que, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé

présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français, peut être placé en rétention par l'autorité