en liquidation judiciaire, a été rendu le 5 juin 1991 un arrêt de radiation pour défaut de diligence ; qu'ayant appris ultérieurement que la période de travail correspondant à cet emploi n'était pas prise

B...et contre X des chefs du délit de violation de domicile par personne dépositaire de l'autorité publique prévu et réprimé par l'article 432-8 du code pénal ; qu'une plainte simple n'interrompt pas en

public près le tribunal de grande instance étant indivisible, le procureur de la République ne peut, faute d'intérêt, contester par la voie de l'appel une décision conforme aux réquisitions qu'il a prises

à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France ; "aux motifs que le préjudice personnel résultant directement pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France, en sa qualité de dépositaire

de Patrick Y... ne constitue pas une violation du secret médical de nature à entraîner la nullité de la procédure subséquente; "alors que le respect du secret médical s'impose à toute personne dépositaire

[N] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [S] [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société

détermination proposée par les parties ; que l'agent commercial est un mandataire qui est chargé de prospecter la clientèle afin de négocier ou, éventuellement, de conclure des contrats de vente ou de prestation

prévention de refus d'obtempérer, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur des personnes dépositaires

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Endemol fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si le simple fait de copier la prestation

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par la société [...] auprès de la compagnie GAN Assurances prévoyait notamment la prise

B... pour le compte de la société Panchita France et la société Panchita France a précisé avoir prêté à la société A...       , représentée par M.

le cas présent, peuvent être passés sans ces formalités ; que, pour que soit constitué le délit retenu par la prévention, tel que prévu par l'article 432-14 du code pénal, il faut que la personne dépositaire

Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2.

décharge des droits d'accise, au motif que la notion de perte devait être interprétée comme rendant inutilisable le produit soumis à accise, le vol ne rendant le produit inutilisable que pour le dépositaire

B..., commissaire, et visant à disperser un attroupement; qu'elle a porté plainte du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité par arme et par personne dépositaire de l'autorité

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour non-justification de ressources, détournement de leur finalité d'informations nominatives et prise

se sont amusés à falsifier des PV, qu'un juge aux affaires familiales dans le but de me refuser la garde de mon fils a prétendu que je dormais dans les locaux de mon magasin, aucune sanction n'a été prise

A cet égard, il est relevé que la pièce n° 14, soit, la facture SOCEA du 27 février 1970 relative à une prise d'eau et à la pose de canalisation a été surchargée à la main d'une mention : « conduite d'eau

[M] [H] du chef de violences volontaires par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

[S] [C] et [X] [J], du chef, pour le premier, de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour le second, de complicité