la détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné

entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention d'Abdelaziz X... ne comporte pas la signature de l'interprète désigné

par expertise, à des vérifications concernant la demande dont elle est saisie ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt du 9 octobre 1990 que la chambre d'accusation, "avant-dire-droit", a désigné

aucune autre indication permettant de démontrer qu'en apposant leur signature sur cette seule page, les médecins contrôleurs ont entendu valider les conclusions du rapport » la cour d'appel a relevé d'office

X... étant désigné représentant des créanciers, une créance de la BNP Paribas (la banque) a été admise à titre privilégié au passif de la procédure collective pour le solde d'un prêt ; qu'à la suite de

Sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

C..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant I...

ou encore à défaut deux témoins requis par l'officier de police judiciaire ; que l'alinéa 2 de l'article 59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56

ou encore à défaut deux témoins requis par l'officier de police judiciaire ; que l'alinéa 2 de l'article 59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56

N... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M. R... en qualité de mandataire judiciaire, avant d'être remplacé par la société [...] le 31 décembre 2018.

textes » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [E] faisait valoir que la procédure ne permettait pas de s'assurer de ce que le fichier LAPI avait été consulté par un agent dûment habilité et individuellement désigné

Rajbaut, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, M. le substitut général X..., Mme Pogolotti, greffier, tous composant

2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à Mme [K] [P], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à l'Office

N° E 19-80.373 FS-D N° 886 EB2 23 JUIN 2020 CASSATION PARTIELLE DESISTEMENT NON-LIEU A STATUER M.

des libertés fondamentales, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont désigné

X... aura droit à l'usufruit exclusif des droits immobiliers ci-dessus désignés sous 2° dépendant de l'immeuble [...] (…) » ; qu'en limitant le préjudice de perte de chance subi par les consorts X... motifs

D... en son nom personnel, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 13.

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de René X... et de la société OFFICE

Caves Mura, qui exploitait déjà dans l'immeuble contigu un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant dans des locaux appartenant à la société Office parisien de rénovation. 2.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner