de la centrale béton et construction d'un bac à décantation) et qu'il résultait du récépissé de déclaration du 10 avril 2008 adressé à M.

pénal encouru et en raison du risque de renouvellement de l'infraction en l'état de la déclaration de culpabilité pour des faits de trafic de stupéfiants portant sur 38 kilos de produits stupéfiants saisis

Attendu qu'il résulte des déclarations des déclarations concordantes des différents salariés entendus par l'enquêteur de la caisse (à l'exception des déclarations en sens contraire d'un salarié concernant

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 20 novembre 2000), qui n'a pas statué pas des motifs dubitatifs, a souverainement retenu que les fausses déclarations

de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration

de la Convention de Londres du 20 octobre 1972, des articles 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

rapprochés des déclarations de X...

nul le contrat d'assurance souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance

L... avait déclaré, lorsqu'il a donné mandats au mois d'avril et août 2009, « connaître les caractéristiques de ce type d'investissement particulier et les risques qui y sont associés », ce dont il résulte

, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

créé par l'amiante est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Qu'en statuant ainsi alors que le préjudice d'anxiété des salariés de la

articles 79 de la loi du 24 janvier 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

G... cité comme témoin par la défense, a déclaré M.

donné mandat à Mme N..., membre du CHSCT, pour représenter celui-ci en justice à l'occasion des procédures judiciaires pouvant être exercées dans le cadre du recours à l'expertise pour risque grave et

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-44 et 222-45 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et de le déclarer irrecevable à conclure, alors « que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être

de perdre son capital investi au motif inopérant que cette dernière avait déclaré "avoir reçu la notice d'information relative à l'OPCVM dont (elle) venait d'acquérir les parts" et qu'une telle notice