cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de l'Union de crédit pour le batiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

chambre, en date du 22 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des peines complémentaires de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes

[V] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation de la décision entreprise, M.

confirmatif attaqué d'avoir retenu que la société Nestlé France avait méconnu les règles de consultation et d'information des comités d'entreprise et d'établissement de Camaret et de Chef du Pont, devant

permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes

ou représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Ducatel Duval, groupe SBS, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

. : Attendu que la demanderesse a formé le 3 mai 1999 deux pourvois, l'un seule, l'autre commun à celui de Bachir X... ; qu'elle était irrecevable à se pourvoir deux fois contre la même décision ; que

..., boutique de lingerie fine, a été licenciée pour motif économique à la fin du premier trimestre 1987 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande

Arlinda, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 21 juin 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A... des chefs

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés-payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les commissions attribuées à M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

par l'article 8 du décret précité, est incompatible avec la position soutenue par celle-ci devant la cour d'appel. 9.

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, dont le siège est à Paris (1er), ..., prise en la personne de M. le directeur des services fiscaux du département des Vosges, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société en nom collectif (SNC) CUUF, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

G... la somme de 88 047,50 euros en réparation de son préjudice consécutif à la baisse de son chiffre d'affaires et rejette la demande formée par M.

arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, section 4), au profit de la société Instruments, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.