La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre MM.

Max Y...une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué retient que la demande qu'elle avait formée contre ce dernier n'avait pour objet que de réserver

une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public

dirigée contre M.

X... savait que la convention liant la société Nord communication avec l'association était conclue intuitu personae et que sa demande contre l'association ne saurait prospérer ; Qu'en l'état de ces constatations

avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou toute personne morale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les

Marie-Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1989 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement assurant l'hébergement de personnes

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors selon le pourvoi, que l'absence de personnalité morale de la société Z..., et l'irrecevabilité corrélative des actions mettant

Bernard X..., 2°/ à Mme Christiane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au

l'arrêt homologuant l'état liquidatif rectifié de la SCP, fixant les créances respectives des associés et rejetant sa demande en dommages-intérêts formée contre le liquidateur de la SCP, pour fautes dans

à payer au liquidateur personnellement une indemnité en réparation de son préjudice moral, ce qui impliquait un examen au fond de la demande et un débouté de celle-ci, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QUE CES DEUX DEMANDES ETAIENT DE LA COMPETENCE DE DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES, QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE DEUX

vers des correspondants, souvent des personnes morales, présumées développer une activité professionnelle, et qu'il avait des intérêts dans les trois sociétés étrangères concernées, documents ne permettant

X... en sa qualité de caution solidaire, en paiement des sommes dues ; que la cour d'appel a rejeté la demande après avoir constaté l'extinction de la créance par suite de l'irrégularité de la déclaration

en inscription de faux, lorsqu'il est donné au nom d'une personne morale, devait émaner d'une personne habilitée à cet effet et que l'irrégularité de fond dont l'acte était entaché rendait la demande

Le mémoire en demande de l'association CLESI ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt n° RG : 19/01943 du 20 novembre 2019, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en ce qu'il est

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

régulière étant bien entendu que la défenderesse n'était pas une personne morale ; qu'il convient dès lors de débouter les appelants de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré

[Adresse 4] ; en outre, [H] [K], personne physique avait déjà conclu au cours de la procédure à l'irrecevabilité de l'action diligentée contre lui personnellement, en indiquant que la société [Adresse

Serge Blanc, 2 / Mme Marie-Claude Z..., épouse Blanc, demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Damien, en cassation d'un arrêt