estimant qu'en conditionnant ainsi le bénéfice de la garantie, le professionnel se procurait un avantage significatif, lorsqu'il s'agit seulement pour lui de limiter le champ de sa garantie facultative

X... en paiement de factures impayées de carburant ; qu'elle a également assigné en paiement de dommages-intérêts M.

contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans

déterminé par leur ancienneté ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société Air Liberté fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit à la demande des salariés en paiement

de Jean-François X... et des termes du litige, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause la MAAF en accueillant son exception de non-garantie

I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-19.636 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie

les risques d'invalidité, d'incapacité et de décès, - pour la catégorie des praticiens, il était fait application d'un engagement unilatéral de l'employeur garantissant le risque décès; S'agissant de

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 2001), que, par acte du 30 juin 1993, la société Natiocrédibail s'est engagée à

(les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à usage d'habitation à M. F... (l'acquéreur).

je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même".

Il a été déclaré applicable aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

qu'une attestation au nom du client soit délivrée, chantier par chantier ; qu'il y a là une manoeuvre grossière qui était destinée à convaincre les clients de l'existence de cette garantie, dont tous

Les villas n'ayant pas été livrées, ni le solde du prix payé, les vendeurs ont assigné le liquidateur de la société acheteuse et la notaire en paiement de dommages et intérêts.

Jean-Paul X..., leur fils, pour garantir le paiement des sommes dues par celui-ci à la Société générale, à concurrence de 300 000 francs chacun; qu'un jugement du 21 mars 1990 a prononcé la liquidation

un immeuble leur appartenant ; Attendu que la société Batimap Sicomi reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a pour objet de garantir

X... en paiement du montant de son engagement ; Attendu que M.

intention de résilier le contrat de location, au motif que le matériel était obsolète ; que, compte tenu du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées

Y... en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.