retient qu'après avoir exercé sa faculté de rétractation dans le délai légal, Mme Y... était revenue pratiquement immédiatement sur celle-ci, avait confirmé dans des termes dépourvus d'équivoque son engagement

[Y] a continué de garantir la dette de la société Sotramont dans les termes de son engagement de caution du 7 juin 2007, dont l'étendue est demeurée identique. 4.

X... n'était pas lié avec elle par des engagements déterminant le secteur ou la catégorie de clients à visiter, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

de l'arrêt que, pour la constitution de l'engagement de libérer les cautions, M.

X... à propos de son affectation en Indonésie : "Vous serez rémunéré sur les bases suivantes : En service en France ou en congés : 13 802.

SCI fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présence dans l'immeuble d'une ancienne locataire, qui s'explique par le fait qu'à la date d'acquisition, le congé

gré, l'obligation contractée sous une telle condition engage définitivement celles-ci, et constitue, lorsqu'elle a date certaine antérieure, un obstacle à l'exercice par le bailleur de son droit de repentir

par lettre du 29 juin 1989, suivant les propres observations de l'arrêt, à poursuivre la location de l'avion aux mêmes conditions que la société Planet Air en respectant les engagements souscrits par

A partir de 2014, les directions des deux distributeurs ont engagé des projets tendant à séparer leurs activités opérationnelles communes.

A partir de 2014, les directions des deux distributeurs ont engagé des projets tendant à séparer leurs activités opérationnelles communes.

à la suite de ce désistement aient été connues et parties dans la procédure de citation directe initiale ; "que c'est seulement au moment de l'audience que les parties civiles ont connu l'identité

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports frigorifiques européens (la société TFE), assurée auprès des sociétés AGF Mat, Axa Corporate solutions et Gerling Konzern, a confié

Z..., propriétaire avec son épouse de terrains à bâtir, a confié notamment à M.

ce lieu en gérance libre à la société Continent hypermarché; que la société civile immobilière La Garenne (SCI) a acquis l'immeuble le 3 février 1984 ; que, par acte du 29 avril 1985, elle a donné congé

X... a été en congé de maternité du 8 octobre 1986 au 2 février 1987, puis en congé de maladie du 3 février au 12 avril 1987 ; que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande

générale de signer tous les actes qu'il jugerait utiles en vue de la vente des immeubles dépendants de la Sarl Lps, il s'est présenté aux tiers et notamment aux créanciers comme ayant la faculté de l'engager

souscrit à l'égard d'un ou plusieurs créanciers sociaux de s'acquitter sur ses deniers propres, des dettes dont la société reprise était débitrice à leur égard ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement

A... étant, à l'époque de la cessation d'activité, le directeur général de la société Sofifo, il convient de rechercher si sa responsabilité est engagée dans les conditions ci-avant rappelées ; Considérant

serait l'accessoire d'un engagement principal... éteint à défaut de déclaration de créance.." et que "en tout état de cause, même si l'engagement est autonome et constitue une garantie indépendante, le

Y..., à l'engager en qualité de caution de sa filiale, les conditions requises pour que le mandat de M.