Z..., professeurs au lycée technique Albert de C..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaires des mandats de délégués du personnel, de membre du comité d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., employée par l'Etablissement public local d'enseignement agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut de Valois Etablissement d'Enseignement Privé, dont le siège est ...,

filiale de la société ITME, les a orientés vers un point de vente exploité par la société Marex, dont elle leur a cédé des parts ; que M. et Mme X... ont ensuite conclu avec la société ITME un contrat d'enseigne

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public local d'enseignement collège B...

aux plans et photomontages établis par le maître d'oeuvre de la locataire. 3.

; qu'il est ainsi dûment établi que la SA Mamese s'est abstenue d'une part, d'envisager le moindre aménagement de poste, d'autre part, de proposer à la salariée les postes disponibles qui pouvaient lui

Weldom, elle ne pourrait, faute d'avoir régularisé son contrat d'enseigne, d'approvisionnement et de service, revendiquer le bénéfice de la clause d'exclusivité territoriale pour l'usage de l'enseigne

Il n'est pas établi par le dossier que des normes strictes d'appliquent en matière d'effectifs de surveillance.

B... et Z... d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu que, pour déclarer la société Chen et M.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2007) que s'estimant victime d'agissements constitutifs de concurrence déloyale en relation avec la rupture du contrat de franchise et d'enseigne

"agence du Castellet", la cour d'appel en retenant que la bonne foi de la SA ne pouvait être mise en cause, dès lors qu'une simple négligence, à la supposer établie, ne saurait constituer une mauvaise

1969 pris en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, était tenu de procéder à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues par le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, pris en application

A... , gérant de fait du commerce de bijouterie à l'enseigne « La Royale », sise [...

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

SODI LA GAUDE a pris effet le 1er mai 1999, c'est-à-dire exactement le lendemain de la prise d'effet de la rupture par cette société des contrats d'affiliation et d'approvisionnement la liant à la S.N.C

"tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et divers accessoires, et à promouvoir une action publicitaire, pour un prix de 38 500 francs ; qu'un bon de commande a été établi pour ce montant

par le Partenaire, Cellcorp concède au Partenaire l'utilisation de l'enseigne « Espace SFR » et lui fournit une assistance technique et commerciale.

d'extorsion de fonds et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de l'Est parisien (LPEP) depuis le 29 décembre 1971 en vertu de contrats, provisoires puis définitifs, d'enseignement consentis par le ministère de l'Education nationale, a, à partir de 1982, adressé