Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 342, alinéa 1, 60, 61, 64 et 215 du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, alors :

dont elle devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal télé-informatique; qu'un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre

(le crédit-preneur); que le crédit-bailleur a assigné le crédit-preneur en paiement d'une somme à la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre eux pour la location du moniteur et

dont elle devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal télé-informatique; qu'un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre

X..., des commissions et à lui rembourser des retenues sur rémunérations alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu entre un employeur et un VRP définit librement les conditions du droit à

) ; "aux motifs qu'il convient, par voie de conséquence, de prononcer l'annulation des actes d'instruction se référant expressément à l'entretien qui s'est déroulé le 22 septembre 1987 à Cordoue, entre

la représenter et se constituer pour elle devant la cour d'appel, à défaut, un arrêt pourra être rendu sur les demandes et pièces soumises à la cour d'appel par l'adversaire; que l'acte indiquait encore

Il résulte encore du procès-verbal de maître Q...

La chambre de l'instruction relève encore qu'il résulte des dispositions des articles D. 591 et D. 592 du même code que les modalités figurant dans la convention passée entre le ministère de la justice

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

conseil de Jacques X... a demandé que son client puisse bénéficier des décrets de grâce des 16 décembre 1998, 9 juillet 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 au motif que le condamné n'avait pas encore

une amende de 195 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société BCM, société d'exercice libéral

du commerce et de la liberté d'entreprise. » Réponse de la Cour 10.

[W] relatif à la contradiction entre le taux d'invalidité de 60 % et l'incapacité totale et définitive pour ce dernier d'exercer une profession, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), qu'au début de l'année 1999, un rapprochement a été envisagé entre

Il a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 7.

l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le salarié ; alors, encore, que la charge de la preuve d'une convention de forfait pèse sur l'employeur et qu'en