I... au sein de l'entreprise et ne dépassent pas plusieurs semaines ; qu'à de nombreuses reprises, la société n'a pas respecté les délais de carence prévus par l'article L. 1251-36 du code du travail dans

l'entreprise qui devra régler des sommes conséquentes notamment lors de l'établissement des soldes de tout compte, porte préjudice à l'entreprise dans l'organisation de son activité.

Cependant, si la SA Le Méridien reconnaît que cette classe d'activité qui comprend notamment« les conseils et l'assistance aux entreprises et organismes divers. en matière de planification, d'organisation

cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, il ne ressortait ni de ses conclusions, ni des différentes

d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 mars 2004 en qualité d'assistante juridique, coefficient 330, statut cadre, par la Société centres commerciaux dont l'activité

un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié qui accomplit des missions d'intérim successives pendant près de deux ans pour la même entreprise utilisatrice

Des dérogations ont cependant été instaurées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 concernant les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.

confiées au GIE étant dans le prolongement de l'acte de production des trois entreprises agricoles membres, sont également réputées agricoles ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'activité

[K] ; qu'ainsi, pour l'exercice 2006-2007, le Directeur d'établissement estime que depuis plusieurs années M.

représentatives ; peuvent ainsi être mis en place, au sein d'un même établissement distinct, plusieurs CHSCT dont le périmètre d'implantation correspond à des secteurs d'activité distincts ; c'est dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE (CGR) A ETE ABSORBEE EN 1980 PAR LA SOCIETE THOMSON CSF ET QUE SES ACTIVITES ONT ETE REPARTIES

Z... a exercé dans l'entreprise une activité positive d'animateur et de direction de la société en toute indépendance et renvoie aux éléments suivants : - M. Y...

ou l'établissement dès lors que le syndicat a plusieurs adhérents " dans l'entreprise ou l'établissement " ; que la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale ne déroge

Ponce, entré dans l'entreprise le 16 août 1995, lié à la société Yacco, comme M.

X..., employé par la société Rhodia Silicones, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs depuis 1986, s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi le conseil

Ainsi, chaque métier est classé dans un, voire plusieurs groupes" ; que l'article 3 précise alors que 'les activités permettant le classement dans la grille des métiers de la branche et des emplois de

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité

International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité