.) ; qu'il peut donc être considéré qu'à cette époque il y a eu déchéance du terme et que le capital était au moins de 538.650 frs - 155,88 = 538.494,12 frs ; que le Tribunal a mentionné par erreur un

revêtus des signatures des deux époux X... ainsi que de la mention manuscrite « les travaux non-compris dans le prix convenu qui restent à ma charge, s'élèvent à la somme de 121 969 euros » ; que dès lors

la responsabilité délictuelle de la SCP [BU] Borgia [BU] Morlon et associés est engagée solidairement avec celle de M.

X... se rendant caution de son épouse ; que, faisant valoir que la banque avait failli à son obligation d'information, M. et Mme X... l'ont assignée en responsabilité ; que le tribunal a accueilli leur

décembre 1995 (chantier de Saint-Claude) et du 19 décembre 1996 (chantier de Spring Concordia à Saint-Martin), la société Semsamar (la Semsamar) a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT), depuis lors

que la SCEA Lebreton, devenue par la suite SCEA Domaine de Montgilet (la SCEA), a rempli, le 15 février 2002, une proposition d'assurance "Grêle-gel sur vignoble" de la société d'assurances Groupama Loire

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'intégrer le coût de la société de caution mutuelle, des frais notariés et de l'assurance incendie.

de droit, seule l'erreur de fait, nécessairement extérieure au jeu de l'aléa, étant admise par la loi ; qu'elle peut, comme en l'espèce être homologuée par le juge, cette homologation

Y..., après avoir indiqué que sa déclaration comportait une erreur de plume affectant le nom du créancier et demandé la rectification de cette erreur, a sollicité l'admission de la société Unifergie pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que Mme X..., engagée en qualité d'éducatrice spécialisée

au passif de la procédure collective de la société Eurobat aux sommes de 8 000 euros au titre de l'acompte, 53. 305 euros au titre de la remise en état du terrain, 14 000 euros au titre des pertes engagées

R... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 septembre 2017), que, par acte authentique du 24 décembre

Y... lors de la conclusion du nantissement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité

présente loi, sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées à cette date" ; qu'or les articles 2, 3, 4, 7 et 8 de cette

du 17juin 2008 qu'en vertu des dispositions issues de cette loi qui instaure un délai de prescription de cinq ans de droit commun s'appliquant pour les créances à échéance périodique ; qu'en l'espèce,

F... et de la société Alaric finances, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société GB finances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

X... s'est engagé, tant à titre personnel qu'en se portant fort des autres associés, à céder à la société Conduite d'installation énergétique et climatisation (la société CIEC) 80 % des parts composant

[P] n'avait pas tenté d'actionner en justice la caution et qu'il l'avait, en juin 2003, assuré du sérieux du projet, sur lequel il avait dit avoir fait personnellement des vérifications

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi