à la société débitrice par acte d'huissier ; qu'aucun acte de signification à la SCI Les Pénitentes n'est versé aux débats ; que faute d'avoir été signifiée au plus tard la veille du jugement d'ouverture

Attendu que l'arrêt du 8 avril 2013 a été signifié à l'initiative de la bailleresse le 23 juillet 2013, cette signification annulant et remplaçant la précédente signification du 12 juillet 2013 ; que,

obligation de la tenter qu'au lieu du siège social et n'a pas à rechercher le domicile du gérant ; Qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait tenté à quatre reprises de signifier

[T], la cour d'appel qui a tranché une difficulté relative à un titre exécutoire relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code

le pourvoi ; Condamne M. et Mme J..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé

exercée par le concessionnaire contre le fabricant, après avoir retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 18 juin 2008, l'arrêt énonce que l'assignation en responsabilité, signifiée

VRD, le gros-oeuvre et le dallage), ainsi qu'un avenant le 29 mai 2000 (9.995.000 F pour le clos et le couvert et le désenfumage), portant sur une partie seulement des travaux réalisé dont le montant excède

retenant néanmoins sa compétence, au prétexte que la demande initiale d'extension avait été sollicitée antérieurement à l'engagement d'une action au fond par le mandataire liquidateur, la cour d'appel a excédé

mutuelles depuis octobre 2013 et chiffraient leurs demandes au titre de la part salariale mutuelle depuis cette date jusqu'au mois de décembre 2015 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a excédé

sommes avancées à ce titre était supérieur au montant des sommes remboursées et que les mouvements de fonds n'ont jamais été excessifs, de sorte que les sommes litigieuses n'étaient pas de nature à excéder

constate non seulement des faits qui se sont déroulés à cette date mais également durant les jours précédents, en présence de ce fonctionnaire ; qu'ainsi, celui-ci, comme le témoin Z..., a valablement signé

AU PARQUET DU TRIBUNAL SAISI ; "ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A UN DOMICILE CONNU DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DEVAIT ETRE

deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification

en liquidation-partage des biens dépendant de la succession des défunts ; que s'estimant atteint dans son honneur et dans sa considération par certains termes des conclusions qui lui avaient été signifiées

l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable son recours en révision et DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« il est patent que l'arrêt rendu par la présente cour a été signifié

759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée

d'appel d'une ordonnance de référé, le président ne pourrait déclarer l'instruction close à une date antérieure à celle à laquelle, après avoir imparti à chacun des avoués le délai nécessaire à la signification

145 609 francs ; que par lettre recommandée du 26 janvier 1981, la société Baltayan a sollicité la révision du loyer en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; que par mémoire signifié

X... et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait