du travail, l'avis de l'expert technique pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la caisse, le juge saisi d'un

contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour déterminer quelle est la structure de soins appropriée la plus proche ; qu'une telle question doit être tranchée par une expertise

couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise

sur le fond ; qu'en se prononçant, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de durée raisonnable de la détention provisoire, au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations techniques

pris de la violation des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de d prononcer la nullité du rapport d'expertise

d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'une maladie professionnelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

Thierry, en sa qualité de liquidateur de la société ICS l'indique expressément, que le groupe Sprinks a pris la direction du procès ; qu'en effet il ressort des documents produits que la société d'expertise

Becheret-Thierry en sa qualité de liquidateur de la société ICS, l'indique expressément, que le groupe Sprinks a pris la direction du procès ; qu'en effet, il ressort des documents produits que la société d'expertise

toutefois, même à supposer que l'expertise diligentée par la MAAF ait eu un caractère amiable et contradictoire, ce qu'a contesté M.

cour d'appel, qui a constaté que l'écroulement du mur, visé dans la lettre de licenciement, résultait de la mise en oeuvre par le salarié des instructions du chef de chantier, chargé de définir les techniques

des consorts Z... était recevable comme ayant été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, et, statuant avant-dire droit sur l'existence d'un vice caché, a ordonné une nouvelle expertise

médicale de la première et une expertise technique à l'effet de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à l'aménagement du logement des époux E..., déclarés tenus de faire l'avance des frais de

statuant ainsi, et en ajoutant même que le tabagisme n'était pas l'unique cause de la maladie de Jean X..., la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise

fait et de droit, est nouvelle; Attendu, enfin, que le litige ne faisant apparaître aucune difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal n'avait pas à mettre en oeuvre une expertise

cotation des actes dispensés au regard du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal était compétent pour le trancher sans être tenu de mettre en oeuvre la procédure d'expertise

[L], après avoir obtenu en référé une expertise médicale et une expertise technique, a assigné cet établissement et son assureur en responsabilité et indemnisation. 3.

en cause n'étant pas une expertise technique relative aux désordres affectant l'ouvrage construit et à la recherche des responsabilités, mais une expertise visant à apprécier les problèmes d'application

compter du 21 décembre 2000 au titre de l'assurance maladie, a été déclaré apte à la reprise d'un travail à compter du 18 décembre 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; qu'après expertise

technique en application des articles L. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, les conclusions de l'expert-technique lient le juge si elles sont " motivées " ; que, dès lors, la juridiction

de la sincérité et ainsi à commander la confiance de la victime; qu'en l'espèce, le seul mensonge invoqué par la partie civile serait simplement la réticence de la société MISTRAL sur les réserves techniques