qui accorde au juge d'instruction le pouvoir de procéder "à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" (article 81) et l'autorise pareillement à "procéder aux actes

qui accorde au juge d'instruction le pouvoir de procéder "à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité" (article 81) et l'autorise pareillement à "procéder aux actes

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

Faits et procédure 1.

d'interrompre la péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure,

Y... était exclusivement fondée sur la procédure introduite par son épouse postérieurement à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que chacun

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

dont le siège est Maison de l' Agriculture, bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), concernant : 1 / la Société d'exploitation

suivie des chefs d'exploitation d'établissement pour animaux sans certificat de capacité, sévices ou actes de cruauté envers un animal domestique et maintien d'un animal domestique dans

Faits et procédure 1.

en répression, condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, d'une part, pour éponger les dettes ou une partie des dettes de l'entreprise personnelle d'installation de cuisines exploitée

premier à 200 000 francs d'amende et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

signaler les défectuosités courait à compter de la signature dudit acte en date du 28 mars 1996 et expirait au 4 avril, si bien que M.