PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., A ORDONNE ENQUETE, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

PRESCRITES PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; QUE FAUTE DE NOTIFICATION PREALABLE, IL ETAIT, EN L'ETAT IRRECEVABLE A CONTESTER LE CLASSEMENT DU LOCAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par les articles 908 à 910 du même code doivent être exécutées, le conseiller de la mise en état était compétent pour déclarer irrecevables les conclusions qui n'avaient pas respecté le formalisme prescrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des débiteurs invoquant le non-respect du formalisme de l'article L. 312-10 du code de la consommation, lequel est sanctionné par la possible déchéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

attaqué a déclaré T. coupable d'avoir mis ou maintenu en service un appareil à pression de vapeur sur lequel n'étaient pas apposés les poinçons constatant que cet appareil avait subi les épreuves prescrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

DELAI DE POURVOI RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 217 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PU COMMENCER A COURIR CONTRE LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI, BIEN QUE FORMALISE

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LEDIT X..., POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE ET RENVOYE LA SUITE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 août 2020, sur la foi d'un renseignement anonyme selon lequel un box loué par M.