. ; il produit la lettre d'observations de l'URSSAF du 30 juillet 2015 suite au contrôle "de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS" laquelle

édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier consentie par la société Assurances générales de France (AGF

X... a obtenu de la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt devenu irrévocable, la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la société CTI, puis il a assigné la compagnie AGF en garantie ;

compagnie SIS assurances, anciennement dénommée CFAE, dont le siège est ... (2e), 5 ) de la société CEM-Technos, dont le siège est ... (16e), 6 ) de la compagnie des Assurances générales de France (AGF

et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize fois le plafond

apos;assurance ou de prévoyance, en application des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile, Monsieur [D] soutenant qu'il y a lieu d'enjoindre aux mandataires, avec garantie

tribunal de grande instance de Nantes en date du 29 octobre 1987 et d'un arrêt définitif prononcé le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que ces décisions ont accueilli les recours en garantie

droits de la SNEM, dont le siège est Hôtel de Ville, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), au profit : 1 / de la compagnie AGF

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

(les consorts X...), dont ils étaient les locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de

A..., assuré par la société les Assurances générales de France (AGF), du gros-oeuvre et de la maçonnerie, M.

la caisse d'assurance complémentaire ne constitue pas une créance du salarié mais une dette de l'entreprise dont l'AGS n'a pas à garantir le paiement en application de l'article L. 143-11-1 du Code du

des parties pourra saisir la Cour pour y mettre fin et dit que les créances ainsi obtenues seront inscrites par le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Marée traiteur, sous la garantie

dues et payées au salarié de 2013 à 2015, la lettre d'observations de l'URSSAF du 30 juillet 2015 suite au contrôle "de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège

Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'AGS a garanti le paiement des créances de rupture de M.

, qui faisait valoir que sa garantie était limitée à un plafond de 5 000 000 FF par sinistre, en complément ou après épuisement de la garantie du GAN de 2 500 000 FF par sinistre et par an, la cour d'appel

était recevable à contester sa garantie, alors que, selon les moyens, d'une part, ils avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que s'agissant, pour partie, de créances superprivilégiées, l'AGS disposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS, dont le siège social est ..., en cassation