du 4 février 1919, comme en l'espèce ; qu'une discrimination des modes de preuve selon le mode d'accession à la nationalité française porte-atteinte au principe constitutionnel de non discrimination de

(Lot-et-Garonne), 24 / La société à responsabilité limitée Rayhel, dont le siège social est ...

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en affirmant qu'à la page 6 de ses écritures, l'ADAPEI, qui avait conclu avec l'Etat un contrat simple conformément à l'article 5 de la loi

revente à perte, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles II de la loi

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui permet au ministre chargé de l'économie d'agir en justice relativement aux pratiques restrictives de concurrence a été repris expressément dans la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 97-17.147 et G 97-17.300 ; Attendu que Mme Y... a été employée à compter du 3

n'habilite ni les syndicats, ni les organisations professionnelles à agir préventivement en nullité d'une clause contenue dans le modèle des conditions générales de vente d'une société ; qu'en l'espèce

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

De ce fait, il n'est pas possible d'apporter des informations précises sur le mode d'installation et d'évolution de la pathologie dont Mme T... était affectée.

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable d'émission de bruit supérieur aux normes lors

1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait fautif du salarié peut être établie par tous moyens ; qu'une telle preuve peut résulter de sommations interpellatives d'huissiers de justice, habilités

Vous avez relevé que notre mode de fonctionnement prévoit que les vingt minutes octroyées au titre du temps de douche et d'habillage sont considérées comme du temps de travail effectif.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[M] à la société G-Star Raw des droits d'auteur sur le modèle, acte dont la société H&M soutenait qu'il s'agissait d'un faux, la cour d'appel ayant ainsi refusé de trancher la

d'avoir déclaré recevable la tierce-opposition de la FNMJ, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Medipalm soutenait que la FNMJ était irrecevable à agir à son encontre, dès lors

SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI