du 2 décembre 1975 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X...

[C] et sa condamnation à paiement à cette somme, alors « que l'honoraire de résultat contractuellement convenu s'impose tant aux parties qu'au juge de l'honoraire et ne peut faire l'objet d'une réduction

du jugement définitif du 10 novembre 2003 ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ses dispositions ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée (arrêt attaqué, p. 9,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 18 avril 2019 attaqué d'AVOIR jugé que Mme [L] [C] avait tacitement renoncé au legs que lui avait consenti [J] [R] par

Raitua X... , ayants droit de Jules X... de sa demande de rétractation du jugement du 12 septembre 1980 ayant modifié le sens du jugement du 13 octobre 1978 ainsi que de sa demande de rétractation de ce

et, pour d'autres, par le tribunal de commerce ayant homologué le plan de cession, ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que les lettres n'étaient pas suffisamment motivées, dès

par jugement du 13 février 1991 ; que le bien litigieux a été vendu le 10 avril 1991 moyennant le prix de 110 000 francs réglé à M.

la cour d'appel (Poitiers, 17 octobre 1995), après avoir ordonné une nouvelle expertise confiée à un rhumatologue et à un neuropsychiatre, a dit n'y avoir lieu à annuler la première expertise, a "homologué

poursuite du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que, "en l'absence de décision de justice ou de convention homologuée

Par ordonnance du 14 janvier 2021 rendue selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, confirmée en appel, le juge délégué a homologué, notamment, la peine de confiscation

d'appel ont souverainement estimé, d'une part, que, compte tenu des délais de transcription du jugement d'homologation de changement de régime matrimonial, le partage avait été réalisé avec hâte et d'autre

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la convocation de la société Le Fournil de l'horloge devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale avait été délivrée

qu'il n'établissait (pas) que son positionnement au NR 300 était discriminatoire, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve en violation de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que les juges

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que, depuis le jugement du 10 juin 2002 ayant homologué le changement de régime matrimonial, le fonds de commerce exploité

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir homologué, sur le fondement des articles 466 et 815 et s du Code Civil l'acte de partage reçu par Maître B..., notaire associé

X..., dont le plan de redressement a été homologué par un jugement du 10 janvier 1995, Mme Y... étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que les 7 et 8 mars 1995, M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1996), qu'un jugement du 20 septembre 1984 a prononcé

X... et la Scm du Dôme font grief à l'arrêt d'avoir condamné le premier à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 91 469, 41 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, tout jugement doit

barreau de Nice, de la défense de ses intérêts dans le cadre de son divorce ; que la liquidation du régime matrimonial s'est achevée par la signature le 27 janvier 1997 d'un protocole d'accord qui a été homologué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 juillet 2003), qu'un jugement